Droit des transports sanitaires terrestres
La nécessité d’un Avocat en droit des transports sanitaires
Que vous soyez un transporteur sanitaire ou que vous y ayez recours, vous pouvez nécessiter l’expertise d’un avocat en droit de la santé.
Selon le Code de la santé publique, « Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet »[1].
Le Cabinet Philippe conseille et représente en justice :
- Les taxis,
- Les ambulanciers privés et publics,
- Les patients,
- Les familles de patients décédées,
- Les personnes handicapées.
Les dommages des transporteurs sanitaires ou des usagers
Les litiges pouvant justifier l’intervention d’un avocat dans le domaine du transport sanitaire sont extrêmement variés. Votre qualité de transporteur sanitaire ou d’usager vous expose à la survenance de dommages.
Les exemples de dommages justifiant l’intervention d’un avocat :
- Un accident de la circulation peut occasionner des préjudices corporels et matériels, et justifier une procédure aux fins d’obtenir réparation.
Suivant les circonstances, des poursuites pénales peuvent être diligentées.
- Un accident médical peut survenir à l’occasion d’un transport sanitaire et donner lieu à une action en responsabilité.
- En cas de transport sanitaire non conforme sur le plan administratif, les organismes de sécurité sociale peuvent engager des poursuites s’ils estiment que leur prise en charge n’est pas justifiée. Des procédures de recouvrement d’indus sont alors mises en œuvre.
- Le refus ou de retrait de l’agrément par le Directeur général de l’Agence régionale de la santé, pour l’activité de transport sanitaire, peut être illégitime et être contesté.
Les enjeux financiers en cas de litiges en droit des transports
En 2014, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné une société d’ambulances à rembourser un montant de 38.887,26 € à la CPAM du Var pour des prestations considérées comme non conformes à la réglementation[2].
La Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par les juges d’appel[3].
A l’inverse, une société de taxis, condamnée par le tribunal des affaires de la sécurité sociale à rembourser à la CPAM de Corrèze un montant de 4.683,34 €, a obtenu gain de cause devant la Cour d’appel de Limoges[4].
Dans cette affaire, une annexe locale à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés avait supprimé la formalité de la demande d’entente préalable pour les transports en série de dialyse dans le département de la Corrèze vers des centres de soins distants de plus de 50km du domicile des patients.
Dès lors, le défaut de demande d’entente préalable était injustement reproché au transporteur sanitaire.
Votre avocat en droit des transports à Marseille
Les transports sanitaires sont soumis à une réglementation lourde et extrêmement technique.
Ainsi, la seule problématique des frais de transports fait l’objet de 13 articles du Code de la sécurité sociale.
En cas de doute sur vos droits et obligations, n’hésitez pas à contacter le Cabinet PHILIPPE pour être renseigné sur l’état du droit et de la jurisprudence sur des questions pointues relatives au transport sanitaire.
Bien entendu, le Cabinet PHILIPPE assure votre défense devant les Juridictions lorsque vos intérêts en lien avec l’activité ou l’usage de transports sanitaires sont en péril.
[1] Article L. 6312-1 du Code de la santé publique
[2] CA Aix-en-Provence, 05/02/2014, RG n°13/00865
[3] 2ème Civ., 02/04/2015, n°14-15.291
[4] CA Limoges, 29/05/2017, n°16/00758