Une plainte disciplinaire contre un professionnel de santé peut trouver une issue amiable au stade de la conciliation menée par le Conseil départemental de l’Ordre concerné.
A défaut de conciliation, la plainte est transmise à la Chambre disciplinaire de première instance du Conseil régional de l’Ordre, qui est une véritable Juridiction.
La procédure est…
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Chacun sait que le médecin a un devoir d’information extrêmement large à l’égard de ses patients.
L’article 35 du Code de déontologie des médecins le prévoit :
« Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins…
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Lorsqu’une personne est victime d’un dommage corporel — que ce soit un accident de la circulation, une agression, ou une faute médicale — elle a droit à la réparation intégrale de ses préjudices, à condition qu’il n’y ait aucune faute de sa part. L’évaluation des dommages passe par une expertise.
Mais que se passe-t-il lorsque plusieurs…
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Lorsqu’une victime subit un dommage lié à des soins, plusieurs procédures d’expertise médicale existent : amiable, judiciaire ou devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).Mais comment s’articulent ces expertises ? Et quelle est la valeur de chacune d’entre elles lorsqu’un juge doit trancher ?L’arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2025…
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Lorsque la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) souhaite récupérer un trop-perçu, elle doit respecter une procédure stricte.
Dans un arrêt du 6 juin 2024, la Cour de cassation rappelle que l'absence d'information sur l’identité des bénéficiaires du paiement rend la procédure de recouvrement d’indu nulle. Cette décision conforte les assurés…
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En matière de responsabilité médicale, l’expertise est la phase cruciale au cours de laquelle l’issue du dossier se joue.
Il est essentiel lors de toute expertise, qu’elle soit amiable ou judiciaire, que le justiciable soit assisté d’un médecin recours et/ou avocat.
Ce conseil permet que le contradictoire soit respecté, que les règles procédurales soient…
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Dans la pensée générale, l’exercice de la médecine est bâti sur les connaissances, les compétences et la qualité des soins.
Toutefois, le médecin a de plus larges obligations dans le cadre de la prise en charge de ses patients : obligation d’information, obligation de recueillir le consentement…et plus simplement encore, obligation d’adopter un…
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Le Serment d’Hippocrate mentionne dès sa première phrase la promesse d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité.
Ce principe de probité est en effet un fondamental et le Code de déontologie médicale l’a décliné pour imposer des devoirs aux médecins.
L’article 24 interdit :
« - tout acte de nature à…
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La prestation de compensation du handicap (PCH) a vocation à combler les besoins de compensation des personnes en situation de handicap en fonction de leur projet de vie.
La PCH peut avoir le caractère d’une prestation en nature ou en espèces.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a eu à connaître de la demande de PCH d’une mère tutrice de sa fille en situation de…
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Chaque professionnel de santé exerçant en libéral est responsable de la cotation de ses actes et de sa facturation.
Même en cas de recours à une société pour sous-traiter ce volet administratif et comptable, le professionnel de santé demeure responsable des éventuelles erreurs de facturation.
Ainsi, lorsqu’un indu est identifié par l’Assurance maladie, la…
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