Lorsqu'une personne estime avoir subi un préjudice à la suite d'un acte médical, elle s'interroge souvent sur les démarches à entreprendre pour obtenir réparation. Une autre question revient également très fréquemment : combien de temps dure une procédure en responsabilité médicale ?
Il n'existe pas de réponse unique. La durée d'une…
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Lorsqu’un patient subit un dommage à l’hôpital, une question revient fréquemment : l’établissement peut-il être tenu responsable ?
En droit français, la responsabilité des établissements de santé est strictement encadrée. Elle repose principalement sur la démonstration d’une faute, mais certains régimes spécifiques permettent…
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Dans le cadre d’une expertise médicale, le juge des référés peut-il subordonner la production de documents médicaux à l’accord du demandeur ?
Lorsqu’un litige médical donne lieu à une expertise judiciaire en référé, une question sensible peut se poser :
Le juge des référés peut-il décider que les documents…
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Vous êtes nombreux à faire face à un refus d'attribution de l'Allocation adulte handicapé.
L'Allocation adulte handicapé peut être attribuée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente supérieur à 80% ou bien un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79% avec en outre une restriction substantielle et durable à l'emploi.
La…
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Nombreuses sont les personnes en situation de handicap qui déposent un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à l’aide de leur médecin traitant ou d’un médecin spécialisé.
Toutefois, lorsque la MDPH leur refuse l’aide sollicitée, il leur faut affronter des étapes administratives et juridiques, complexes…
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Une plainte disciplinaire contre un professionnel de santé peut trouver une issue amiable au stade de la conciliation menée par le Conseil départemental de l’Ordre concerné.
A défaut de conciliation, la plainte est transmise à la Chambre disciplinaire de première instance du Conseil régional de l’Ordre, qui est une véritable Juridiction.
La procédure est…
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Chacun sait que le médecin a un devoir d’information extrêmement large à l’égard de ses patients.
L’article 35 du Code de déontologie des médecins le prévoit :
« Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins…
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Lorsqu’une personne est victime d’un dommage corporel — que ce soit un accident de la circulation, une agression, ou une faute médicale — elle a droit à la réparation intégrale de ses préjudices, à condition qu’il n’y ait aucune faute de sa part. L’évaluation des dommages passe par une expertise.
Mais que se passe-t-il lorsque plusieurs…
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Lorsqu’une victime subit un dommage lié à des soins, plusieurs procédures d’expertise médicale existent : amiable, judiciaire ou devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).Mais comment s’articulent ces expertises ? Et quelle est la valeur de chacune d’entre elles lorsqu’un juge doit trancher ?L’arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2025…
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Lorsque la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) souhaite récupérer un trop-perçu, elle doit respecter une procédure stricte.
Dans un arrêt du 6 juin 2024, la Cour de cassation rappelle que l'absence d'information sur l’identité des bénéficiaires du paiement rend la procédure de recouvrement d’indu nulle. Cette décision conforte les assurés…
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