cabinet Philippe - droit de la santé

Actualités

Une hospitalisation sur demande d’un tiers annulée pour irrégularité

Admission en soins psychiatriques  Les troubles psychiatriques peuvent donner lieu à des hospitalisations libres de la part de ceux qui en souffrent mais également des hospitalisations sous contrainte. Le Code de la santé publique prévoit la possibilité, pour les membres de la famille d’une personne malade, de demander son admission en soins psychiatriques. Dans ce cas, les droits des…
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Droit de la santé

Funérailles conflictuelles : que faire ?

Durant les deux dernières décennies, le droit de la santé a évolué vers une protection de la volonté des patients, de leur information et de leur consentement aux soins. Des dispositifs tel que la désignation d’une personne de confiance ou la rédaction des directives anticipées garantissent le respect de notre volonté, même en cas…
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Droit de la santé

Chirurgiens-dentistes : prohibition de la publicité mais droit à la convivialité et à l’expansivité

Les chirurgiens-dentistes n’ont pas droit de se livrer à « toute publicité, toute réclame personnelle ou intéressant un tiers ou une firme quelconque »[1]. Aussi, quand la transgression est soupçonnée, une plainte devant la Chambre disciplinaire du Conseil Départemental peut contraindre le professionnel à s’expliquer. Récemment, le Conseil…
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Para Médical

Salariés : aptes ou inaptes à la reprise du travail ?

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il a droit au paiement de son salaire par son Employeur s’agissant de la journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit. Ensuite, le salarié perçoit une indemnité journalière qui lui est réglée par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail…
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Recouvrement d'indu annulé pour vice forme

Les procédures de recouvrement d’indus des organismes publics se multiplient dans les secteurs sanitaire et social, à l’encontre des professionnels de santé mais également des particuliers. Dans un premier temps, vous recevez des remboursements de prestations de santé ou des versements d’aides sociales. Dans un second temps, vos droits sont vérifiés et les organismes…
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Droit des transports sanitaires

Contrôle technique véhicules de transport

L’assurance maladie s’attaque au contrôle technique des ambulances Depuis plusieurs années, les transporteurs sanitaires constituent l’une des cibles de l’Assurance Maladie en matière de recouvrement d’indus. Les prescriptions, les cotations, les distances parcourues sont contrôlées et, en cas de facturation erronée, les Caisses de sécurité sociale…
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Droit pharmaceutique

Pharmaciens et infirmières responsables d'un surdosage

Il n’est pas rare qu’au moment de la délivrance d’un médicament en pharmacie, la molécule prescrite ne soit pas en stock. Que faire en ce cas ? La Cour d’appel de Paris a récemment rappelé les obligations des pharmaciens mais également la conduite à tenir pour les infirmiers libéraux. Dans l’affaire qui lui était soumise, une patiente…
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