cabinet Philippe - droit de la santé

Infirmiers libéraux et facturation des AIS3

Les actions en répétition d’indus diligentées par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie n’épargnent aucune profession de santé libérale.

Le 24 novembre dernier, la Cour d’appel d’Aix a condamné plusieurs infirmières à rembourser à la Sécurité Sociale des montants considérables correspondant à une surfacturation d’AIS3.


La Cour s’est fondée sur les dispositions de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (titre XVI) qui réglemente la démarche de soins infirmiers à domicile et plus précisément la réalisation des séances de soins infirmiers cotés AIS et affectés du coefficient 3.


La Cour a retenu que, selon ce texte, la séance de soins infirmiers à domicile, qui comprend l'ensemble des actions de soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie, visant à protéger, maintenir, restaurer ou compenser les capacités d'autonomie de la personne, est fixée à une durée d'une demi-heure par jour.


En conséquence, la Cour a suivi la position de la CPAM fixant un seuil de facturation maximal de 34 AIS3 par professionnel par jour, ce qui représente 17 heures de travail.


Dès lors, les infirmiers qui solliciteraient un remboursement de plus de 34 AIS3 par jour s’exposent à des actions en répétition d’indu.


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