cabinet Philippe - droit de la santé

Maladie Professionnelle : le casse-tête de la reconnaissance par l'Assurance Maladie

Reconnaissance de votre maladie par l'Assurance Maladie

Lorsque l’Assurance Maladie reconnaît votre maladie comme étant d’origine professionnelle :

  • Vos dépenses de santé liées à votre maladie professionnelle sont intégralement remboursées, dans la limite des tarifs prévus par l’Assurance Maladie.
  • Si vous êtes salarié en arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle, vos indemnités journalières sont majorées.

Si vous souffrez de séquelles et que votre maladie professionnelle vous cause une incapacité permanente :

  • Vous percevrez un capital si votre taux d’incapacité permanente est inférieur à 10%.
  • Vous percevrez une rente si votre taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 10%.

L'encadrement de cette reconnaissance

Le bénéfice du statut attaché à la maladie professionnelle présente un intérêt certain sur le plan financier.

Il est toutefois extrêmement encadré par les dispositions du Code de la sécurité sociale et les Organismes d’Assurance Maladie opposent des refus de prise en charge décourageant les demandeurs.

Néanmoins, toute décision de rejet de la Caisse est contestable et il est possible d’obtenir, à l’issue d’une procédure judiciaire, une décision de reconnaissance.

Selon que votre pathologie entre ou non dans l’un des tableaux des maladies professionnelles, la procédure applicable diffèrera.

Le parcours sera médico-légal, les expertises occupant un préalable incontournable avant tout jugement au fond.

Affaire récente

Récemment, la Cour d’appel d’Orléans[1] a infirmé un jugement du TASS de Tours ayant décidé de reconnaître une pathologie comme maladie professionnelle inscrite au tableau n°98 après avoir constaté que toutes les conditions étaient réunies.

La Cour d’appel a rappelé qu’un premier CRRMP[2] avait été saisi par la CPAM et que le TASS ne pouvait décider que toutes les conditions du tableau étaient réunies sans avoir recueilli l’avis d’un autre CRRMP.

Dès lors, la Cour a ordonné la saisine d’un autre comité avec pour mission de dire si la maladie déclarée pouvait être reconnue comme maladie professionnelle au titre du tableau n°98.

En pareil cas et dès lors que l’Assurance maladie conteste la maladie professionnelle, la procédure de reconnaissance devient un casse-tête pour les Juridictions et a fortiori, pour le patient justiciable qui en fait la demande !

Aussi, n’hésitez pas à consulter votre Avocat en droit de la Santé afin d’être aiguillé et accompagné à chaque étape de la procédure.


[1] CA Orléans, 28/11/2017, n°15/04390

[2] Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles