cabinet Philippe - droit de la santé

L’indemnisation du patient en cas d'accident médical non fautif et de faute

Un patient victime d’un accident médical non fautif a droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi.

Un patient victime d’un défaut de surveillance du personnel d’un établissement de santé a droit à une indemnisation sur le fondement de la responsabilité contractuelle. dispositifs médicaux

Cependant, il peut arriver qu’un patient soit victime d’un accident médical non fautif et, dans les suites immédiates, d’un défaut de surveillance du personnel, ayant pour conséquence une perte de chance de limiter les préjudices subis.

C’est cette configuration dramatique qui a justifié la saisine de la Cour de cassation[1] en raison d’un désaccord, non sur le principe de l’indemnisation mais sur la charge de l’indemnisation.

Affaire d'accident médical non fautif

Dans cette affaire, le patient avait reçu un traitement anticoagulant à la suite de la pose d’une prothèse mécanique mitrale. Dans les jours qui ont suivi, il a présenté différents troubles ayant conduit à la réalisation d’une décompression médullaire.

Le patient a perdu la motricité de ses membres inférieurs.

 La Cour de Cassation a approuvé la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant décidé :

  • Que l’établissement de santé a commis un défaut de surveillance du patient en l’absence d’alerte donnée sur un excès de décoagulation
  • Que ce défaut de surveillance a privé le patient de la possibilité de bénéficier en temps utile d’une prise en charge adaptée qui aurait pu avoir une influence favorable sur l’évolution de sa situation
  • Que sans cette faute, le patient « aurait au moins eu une chance que ses troubles soient moins importants »
  • Que l’établissement doit être condamné à réparer les préjudices subis à hauteur de 50%
  • Que le patient a subi un accident médical non fautif [2]
  • Qu’il consiste en une complication neurologique gravissime et totalement exceptionnelle
  • Que la part des préjudices non réparée sur le fondement de la perte de chance devait être mise à la charge de la solidarité nationale.

Le droit à réparation plein et entier du patient, victime à la fois d’un accident médical non fautif et d’une faute, est préservé.

Dans ce type de configuration particulièrement dramatique, l’Avocat doit veiller, dès le début de la procédure d’indemnisation, à mettre dans la cause toutes les parties susceptibles d’assumer la charge de la réparation, y compris l’ONIAM.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter le Cabinet PHILIPPE.

 

[1] Cass. , 1ère Civ., 22/11/2017, n°16-24.769

[2] Au sens des articles L. 1142-1, II, et D. 1142-1 du Code de la santé publique