cabinet Philippe - droit de la santé

Responsabilité du chirurgien-dentiste et obligation de précision de son geste

Atteinte du nerf lingual lors d’une extraction d’une dent de sagesse

Le chirurgien-dentiste a autant d’obligations légales à l’égard de ses patients que le chirurgien issu de la filière médecine.

Ainsi, dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Paris[1] a retenu la responsabilité d’un chirurgien-dentiste ayant commis deux manquements fautifs à l’occasion de la prise en charge d’une jeune femme.

Dans cette affaire, le chirurgien-dentiste avait procédé à l’extraction des deux dents de sagesse inférieures de sa patiente.

Les suites de l’intervention avaient été marquées par des vomissements, une contracture des muscles masticateurs et une perte de sensibilité du côté gauche de la langue.

Ces désagréments incitaient la patiente à consulter un autre praticien qui diagnostiquait une lésion du nerf lingual gauche nécessitant une microchirurgie réparatrice par pose d’un greffon sur le nerf endommagé.

Dans ce cadre, la Cour d’appel de Paris a affirmé le principe suivant :

« Toute maladresse d’un praticien, qui est tenu d’une obligation de précision de son geste, engage sa responsabilité. »

La Cour d’appel a en outre rappelé que l’atteinte par un chirurgien, à un organe ou une partie du corps du patient que son intervention n’impliquait pas, est fautive.

Pour être exonéré de sa responsabilité, le chirurgien doit rapporter la preuve d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention et qui, ne pouvant être maîtrisé, relèverait de l’aléa thérapeutique.

Dans l’affaire précitée, les Juges du fond ont retenu la faute du praticien dès lors que :

  • Celui-ci échouait à démontrer une anomalie morphologique de la patiente.
  • La littérature médicale ne permettait pas d’affirmer que la section du nerf lingual constitue dans tous les cas d’extraction d’une dent de sagesse mandibulaire, un aléa thérapeutique.

Le chirurgien-dentiste a en outre été condamné au titre de son manquement à son devoir d’informer la patiente du risque chirurgical lié à la présence du nerf lingual.

La patiente a obtenu à ce titre, réparation du « ressentiment éprouvé à l’idée de ne pas avoir consenti à son intégrité corporelle et le défaut de préparation aux risques encourus ».

Tout acte de chirurgie, y compris dentaire, est invasif et comporte des risques.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet PHILIPPE, votre Avocat en droit de la santé, pour obtenir plus de conseils en amont ou en aval d’un acte chirurgical.


[1] Cour d’appel de Paris, 30/11/2017, n°16/13761