cabinet Philippe - droit de la santé

Défense des allocataires poursuivis par les organismes sociaux pour un trop perçu

Les établissements de santé, les professionnels de santé, et même les particuliers, font l’objet de procédures de recouvrement d’indus.

Récemment, la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière d’allocations familiales à l’occasion duquel elle a rappelé les règles de la preuve en matière de trop-perçu.

La Cour d’appel avait débouté l’allocataire ayant saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale, au motif qu’il lui appartenait, en cas de contestation du montant de l’indu répétible, de rapporter la preuve de ce que la quotité représentative de la créance à restituer était entachée d’une erreur.

La Cour de cassation a cassé la décision des premiers juges pour avoir renversé la charge de la preuve.

En clair, il appartient à l’organisme qui réclame la restitution d’un trop-versé de démontrer que ce montant n’était pas dû. indemnisation frais de santé

Ce principe n’est pas novateur puisqu’il résulte de l’application des dispositions du Code civil[1].

Toutefois, sa portée est essentielle car les juridictions exigent souvent, à tort, que le demandeur à l’action en contestation d’indu rapporte la preuve de ce que les sommes qui lui sont réclamées lui étaient dues.

En matière de prestations de santé, les établissements, les professionnels (des secteurs médicaux, pharmaceutiques, médico-sociaux, para-médicaux) et les patients pourront, en cas de litige, rappeler à l’Assurance Maladie qu’il lui appartient de prouver toute erreur commise dans ses règlements.

Ainsi, si vous avez bénéficié de remboursements de frais de santé, d’allocations ou d’aides dont le montant vous est totalement ou partiellement réclamé, n’hésitez pas à contacter votre Avocat à Marseille en droit de la santé pour connaître vos droits.


[1] Articles 1235, 1315 et 1376 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, devenus 1302, 1353 et 1302-1 du même Code.