cabinet Philippe - droit de la santé

L’indu d’un établissement de santé annulé pour irrégularité du contrôle de son activité

L’enjeu financier des procédures de recouvrement d’indu est colossal.

Une erreur de cotation sur un type d’acte peut générer des milliers d’erreurs de cotation et des surfacturations mettant en péril la comptabilité d’un établissement de santé.

Lorsque le choix initial de la cotation est justifié, la structure a tout intérêt à contester le caractère indu des sommes afin d’apporter les explications médico-légales à l’appui de sa tarification.

En revanche, dans certains cas, la cotation est extrêmement difficile à défendre et l’action en contestation peut paraître compromise.

En pareille situation, votre Avocat en droit de la santé pourra vous conseiller sur l’opportunité de vous engager dans la voie contentieuse.

En effet, il suffit qu’une irrégularité de forme entache toute la procédure pour que le Tribunal n’ait d’autre choix que de l’annuler.

Le Centre Hospitalier de Clermont-Ferrand a ainsi, tout récemment, obtenu la nullité d’une procédure en répétition d’un indu s’élevant à plus de 150.000 € (C. Cass, 2ème Civ. 21/12/2017, n°16/26.995).

La Cour de cassation a constaté que le rapport de contrôle d’activité réalité par l’ARS d’Auvergne présentait un nombre de signatures inférieur au nombre de praticiens chargés du contrôle.

Faisant application de l’article R. 162-42-10 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a déclaré que le rapport de contrôle n’était pas valide et dès lors, ne pouvait servir de fondement à une action en répétition d’indu.

Un vice de forme, quelques lignes d’écritures argumentées et circonstanciées auront ainsi permis de balayer une procédure pouvant aboutir à une lourde condamnation.