cabinet Philippe - droit de la santé

Le casse-tête du droit à la prise en charge des frais de transport sanitaire

Quels sont les frais de transport pris en charge? 

La prise en charge du transport sanitaire des patients, pour recevoir des soins ou subir des examens, est rigoureusement réglementée.

L’article R. 322-10 alinéa 1er du Code de la santé publique énumère les situations ouvrant droit à une couverture par l’Assurance maladie, à savoir :

Les transports liés à une hospitalisation

Les transports liés aux traitements ou examens prescrits

  • pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée.

Les transports par ambulance justifiés par l'état du malade

  • patient présentant au moins une déficience ou des incapacités nécessitant un transport en position obligatoirement allongée ou demi-assise.
  • patient nécessitant un transport avec surveillance par une personne qualifiée ou nécessitant l'administration d'oxygène.
  • patient nécessitant un transport avec brancardage ou portage ou un transport devant être réalisé dans des conditions d'asepsie.

Les transports par véhicule sanitaire léger ou taxi, justifiés par l’état du malade

  • patient nécessitant une aide au déplacement technique ou humaine.
  • patient nécessitant l'aide d'une tierce personne pour la transmission des informations nécessaires à l'équipe soignante en l'absence d'un accompagnant.
  • patient nécessitant le respect rigoureux des règles d'hygiène.
  • patient nécessitant la prévention du risque infectieux par la désinfection rigoureuse du véhicule.
  • patient soumis à un traitement ou ayant une affection pouvant occasionner des risques d'effets secondaires pendant le transport.

Les transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres

  • (sous réserve de l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical).

Les transports en série

  • Lorsque le nombre de transports prescrits au titr d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres.

 

Contentieux du transport sanitaire

Un contentieux important est né en matière de transports sanitaires, en amont ou en aval de la prise en charge.

Une grande partie des procédures sont initiées par les Caisses d’Assurance Maladie lesquelles agissent en recouvrement d’indus contre les sociétés d’ambulances ou de taxis en cas d’anomalies de facturation identifiées a posteriori.

En revanche, lorsque la prise en charge des frais de transport est refusée en amont, dans le cadre d’une procédure d’entente préalable, la contestation en justice incombe au patient.

Affaire de refus de prise en charge des frais de transport

C’est dans ce cadre que la Cour de cassation a été récemment saisie[1].

Une jeune patiente, domiciliée à Angers, devait se rendre dans une clinique située à Boulogne-Billancourt pour une visite post-opératoire.

La Caisse primaire d’assurance maladie du Maine et Loire avait refusé de prendre en charge les frais de transport[2].

Le TASS d’Angers a ordonné la prise en charge des frais de transport au motif notamment que « s’agissant d’une visite post-opératoire avec le chirurgien ayant opéré l’enfant, il n’apparaissait pas envisageable que ce rendez-vous puisse avoir lieu dans une structure plus proche ».

La Cour de cassation a sanctionné les premiers Juges, rappelant le principe suivant :

« Lorsqu’un différend fait apparaître en cours d’instance une difficulté d’ordre médical relative à l’état du malade, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer qu’après mise en œuvre de la procédure d’expertise médicale technique ».

L’affaire est à présent confiée au TASS du Mans…dont le jugement sera commenté dans la chronique du Cabinet PHILIPPE, dès sa publication.

Dans ce type de problématique, la télémédecine pourra offrir une issue satisfaisante : d’une part, un suivi du patient par son praticien quel que soit son lieu d’exercice, d’autre part, une réduction des dépenses publiques relativement aux frais de santé.

N’hésitez pas à demander une consultation à votre Avocat en droit de la santé pour connaître vos droits.

 

 

[1] Cass. 2ème Civ., 21/12/2017, n°16-21.753

[2] Article R. 322-10-4 du Code de la sécurité sociale : « Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport :

  • a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres 
    […] le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres.

L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable. »