cabinet Philippe - droit de la santé

Interdiction d’exercer son activité de masseur-kinésithérapeute pour facturation frauduleuse

Lorsque l’Assurance Maladie entreprend de poursuivre un masseur-kinésithérapeute, le combat judiciaire peut être long et pénible.

Un masseur-kinésithérapeute a récemment échoué au stade de la procédure préalable d’admission devant le Conseil d’Etat[1], après avoir été sanctionné par les juridictions de 1er et 2nd degré.

Les griefs dans cette affaire étaient particulièrement lourds.

Il lui était reproché non seulement d’avoir mal coté des actes et de ne pas avoir respecté le formalisme de la demande d’accord préalable, mais encore d’avoir facturé des actes non effectués et d’avoir falsifié des ordonnances.

La section des assurances sociales de la chambre de discipline de première instance du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Rhône-Alpes a sanctionné le praticien d’une interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois, dont deux mois avec sursis.

La section des assurances sociales du Conseil National de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, statuant en appel, a réformé la décision de première instance pour porter la durée de la sanction du professionnel à un an, dont deux mois avec sursis.

Le masseur-kinésithérapeute a alors porté l’affaire devant le Conseil d’Etat qui a filtré son pourvoi en jugeant qu’il n’était pas fondé sur des moyens sérieux.

Au demeurant, dans cette affaire, les éléments matériels rendaient périlleux la plaidoirie invoquant les simples erreurs matérielles et l’absence d’intention de frauder.

 

Chaque affaire reste un cas d’espèce et, suivant votre situation, il appartient à votre Avocat de construire un argumentaire à la fois solide et mesuré, mais également de vous conseiller sur l’opportunité d’user des voies de recours.

N’hésitez pas à consulter le Cabinet PHILIPPE pour préserver les intérêts de votre activité.

 

[1] CE, 07/02/2018, n°416545