Nul n’est à l’abri d’une chute, y compris dans le cadre d’une hospitalisation.
Assurance Comportant une garantie accidents de la vie
Quel que soit le lieu où une personne chute, il est toujours recommandé de déclarer dans les 48h le sinistre à son assureur.
En effet, en cas de souscription préalable d’un contrat d’assurance contre les accidents de la vie, une indemnisation par l’assureur sera possible.
Il conviendra alors de vérifier les conditions générales et particulières car certains contrats contre les risques de la vie prévoient un seuil en deçà duquel la garantie ne sera pas due[1].
Responsabilité du tiers responsable
Si vous êtes victime d’un accident de la vie et que vous n’êtes pas assuré ou que votre assureur vous oppose une exclusion de garantie, vous devrez engager la responsabilité d’un tiers pour obtenir une indemnisation.
En cas de chute dans un établissement de santé, votre Avocat vous conseillera alors sur l’opportunité d’engager une telle action.
Attention : le tiers responsable n'est pas nécessairement la structure dans laquelle survient la chute
Tout récemment, un joueur de football hospitalisé pour une rupture du tendon rotulien, a été victime d’une chute en se dirigeant vers la salle de bains commune pour prendre une douche à la bétadine pré-opératoire.
Le footballeur a alors engagé la responsabilité de la clinique, considérant que sa chute était la conséquence d’un manque de surveillance[2] et d’une inadaptation de la structure d'accueil dont les chambres ne sont pas équipées de douche.
La Cour d’appel a néanmoins relevé :
- que la clinique n'avait pas prévu de cannes en pré opératoire pour ce patient dans la mesure où ces cannes n'avaient pas été prescrites.
- qu'aucune prescription d'accompagnement du patient par une aide-soignante n'avait été donnée, ni d'indication de toilette au lit, et que le protocole de douche à la bétadine n’avait pas fait l’objet d’une contre-indication.
Ainsi, la clinique n'avait commis aucun manquement en l'absence de consigne donnée par les médecins libéraux ayant pris en charge le patient.
[1] Les conditions générales et particulières peuvent mentionner qu’en cas de sinistre causant à la victime une incapacité permanente partielle (c’est-à-dire un handicap partiel) inférieure à tel pourcentage (5% dans la plupart des cas), alors aucune indemnisation ne versée.
Lors de la souscription de ce type d’assurance, il convient de lire scrupuleusement les limitations de garanties.
[2] Le patient reprochait à la Clinique de ne pas avoir sollicité une aide-soignante pour le conduire à la salle de bains commune.
En définitive, il aurait fallu que le patient demande réparation aux médecins libéraux (CA Dijon, 06/02/2018, n°17/00014).
Si vous êtes impliqué ou victime d’une chute, n’hésitez pas à consulter le Cabinet PHILIPPE pour être éclairé sur vos droits.