Lorsqu’un accident de la circulation se produit, la victime non fautive peut être indemnisée à l’amiable par son assureur (conformément à une convention dite IRCA à laquelle sont liées la plupart des Compagnies d’assurances françaises).
Néanmoins, si la proposition amiable n’est pas satisfaisante, la victime non fautive peut demander réparation à l’assureur de l’auteur fautif.
Lorsque le véhicule adverse n’est pas assuré ou que son conducteur a pris la fuite, la victime doit solliciter le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
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A qui incombe la charge de l’indemnisation lorsqu’un véhicule percute un autre véhicule pour fuir un véhicule de Police dont la sirène retentit ?
Tout récemment, la Cour de cassation a été saisie d’une affaire dans laquelle un conducteur avait franchi un feu rouge à vive allure pour se soustraire à un contrôle de l'alcoolémie et tenter d'échapper à un véhicule de police qui l'avait poursuivi, avertisseur sonore enclenché.
La Cour de cassation a alors rappelé « qu'est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d'un accident » et en a déduit, au regard des circonstances, « que l'implication dans cet accident du véhicule de police était établie ».
Cette solution sera t’elle favorable aux victimes ?
Pas nécessairement car des contestations pourront être opposés quant à l’implication du véhicule de police en cause et alors, la victime subira des débats retardant l’issue du procès.
Stratégiquement, les victimes auront peut-être intérêt à taire l’implication d’un véhicule de police et à présenter leurs demandes indemnitaires au Fonds de garantie.
N’hésitez pas à demander conseil au Cabinet PHILIPPE qui vous orientera sur le recours à privilégier.