cabinet Philippe - droit de la santé

Chirurgiens-dentistes : prohibition de la publicité mais droit à la convivialité et à l’expansivité

Les chirurgiens-dentistes n’ont pas droit de se livrer à « toute publicité, toute réclame personnelle ou intéressant un tiers ou une firme quelconque »[1].

Aussi, quand la transgression est soupçonnée, une plainte devant la Chambre disciplinaire du Conseil Départemental peut contraindre le professionnel à s’expliquer.

Récemment, le Conseil d’Etat a été saisi pour se prononcer sur le cas d’un chirurgien-dentiste sanctionné d’une interdiction d’exercice au motif qu’il aurait usé de deux procédés publicitaires.

Le Conseil d’Etat a infirmé la décision de la Chambre disciplinaire nationale, considérant :

  • Que l’inauguration d’un nouveau cabinet d’orthodontie, autour d’une soirée beaujolaise,entre confrères et consoeurs du département, ne revêtait pas le caractère d’un procédé publicitaire, aucun patient n’ayant été convié ;
  • Que la parution dans un journal, d’un article faisant l’éloge de sa personnalité et de sa vie de voyage, sans mention de sa profession mais seulement de son installation dans telle commune, ne constituait pas non plus, une forme de publicité.

Le chirurgien-dentiste illégitimement poursuivi a fini par obtenir gain de cause, au prix d’un long combat devant les instances disciplinaires.

En cas de doute sur vos droits, n’hésitez pas à solliciter votre Avocat en droit de la santé qui vous éclairera dans le cadre d’une consultation.

[1] Article R. 4127-225 du Code de la santé publique


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