Admission en soins psychiatriques
Les troubles psychiatriques peuvent donner lieu à des hospitalisations libres de la part de ceux qui en souffrent mais également des hospitalisations sous contrainte.
Le Code de la santé publique prévoit la possibilité, pour les membres de la famille d’une personne malade, de demander son admission en soins psychiatriques.
Dans ce cas, les droits des patients sont protégés par une procédure rigoureuse dans son formalisme d’une part et sur les constatations médicalement requises d’autre part.
Le juge des libertés et de la détention en est le garant et, en cas de violation de la règlementation applicable à la matière, il lui appartient d’ordonner la levée de l’hospitalisation.
Irrégularité dans la procédure de placement
Récemment, la Cour d’appel de Grenoble a relevé une violation de la procédure de placement sur demande d’un tiers au sein du Centre Hospitalier Alpes Isère.
L’hospitalisation avait commencé, selon le bulletin d’entrée, le 21 octobre 2018 à 12h30.
Or par une décision du 22 octobre 2018, le directeur de l’hôpital avait décidé de l’admission en soins psychiatriques à compter du 22 octobre 2018 seulement.
La Cour d’appel a énoncé le principe selon lequel « Si les articles L. 3212-1 et R. 3212-1 du Code de la santé publique n’imposent pas explicitement que la décision d’admission soit prise le jour même, cette décision doit du moins viser toute la période d’hospitalisation effective. Sans cela, elle permettrait une période d’hospitalisation sous contrainte hors du cadre légal ».
Ainsi, retenant que cette irrégularité porte une atteinte grave au contrôle des hospitalisations, la Cour d’appel l’a sanctionnée par la levée de la procédure.
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Si vous nécessitez des informations sur les procédures de placement en soins psychiatriques, n’hésitez pas à prendre rendez-vous auprès du Cabinet PHILIPPE.