Scandales Pharmaceutiques
La confiance dans les médicaments a été altérée ces dernières années par les scandales de l’industrie pharmaceutique : Isoméride, Distilbène, Médiator, Lévothyrox...
Des victimes de traitements médicamenteux dommageables ont décidé de réagir afin de faire reconnaître la responsabilité des acteurs fautifs et obtenir réparation des préjudices subis.
Des années de patience et de débats médico-judiciaires sont toutefois nécessaires pour faire le clair sur ces dossiers complexes de droit pharmaceutique.
Tout récemment, le 20 septembre 2017, la Cour de cassation[1] a rendu un arrêt favorable à une victime du Médiator.
La position de la Haute Juridiction mérite d’être diffusée en ce qu’elle intéresse bien d’autres victimes que la seule requérante concernée.
Le droit des victimes de médicaments défectueux à un procés civil avant l'issue de la procédure pénale
Dans cette affaire, Mme X avait expliqué qu’après un traitement par Médiator pendant plus de trois ans pour soigner sa tryglicéridémie, elle avait présenté une insuffisance aortique.
La Société Les Laboratoires Servier considéraient que l’action en responsabilité civile de cette victime ne pouvait être examinée par une Juridiction dans la mesure où la procédure pénale était toujours en cours.
Au contraire, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel ayant statué sur la demande de Mme X quand bien même une instruction était en cours.
La Cour de cassation a expliqué que la demande de réparation de la victime était fondée sur la responsabilité sans faute des Laboratoires Servier pour défectuosité du Médiator.
La victime ne fondait pas son action sur les infractions pour lesquelles une information était ouverte contre les Laboratoires Servier des chefs de tromperie, homicides et blessures involontaires.
L’action civile de Mme X était donc indépendante de l’action pénale et le procès pouvait se tenir.
La responsabilité des Laboratoires Serviers pour défaut de son produit
Dans cette affaire, les Laboratoires Servier ont tenté d’échapper à leur responsabilité, en expliquant qu’au moment où le Médiator a été mis en circulation, l’état des connaissances scientifiques et techniques n’avait pas permis de déceler l’existence d’un défaut.
La Cour de cassation a rejeté cet argument, indiquant :
D'une part :
- que le Médiator présentait des similitudes avec d’autres médicaments présentant une parenté chimique et un métabolite commun.
- que ces autres médicaments avaient été jugés dangereux dès 1997.
- que les Laboratoires Servier auraient dû procéder à des investigations sur la réalité du risque signalé et, à tout le moins, en informer les médecins et les patients.
D'autre part :
- que la possible implication du Médiator dans le développement de valvulopathies cardiaques, confirmée par le signalement de cas d’hypertensions artérielles pulmonaires et de valvulopathies associées à l’usage du benfluorex, a été mise en évidence par des études internationales et a conduit au retrait du médicament en Suisse en 1998, puis à sa mise sous surveillance dans d’autres pays européens et à son retrait en 2003 en Espagne puis en Italie.
- qu’ainsi, à l’époque où Mme X avait été traitée par Médiator (entre 2006 et 2009), l’état des connaissances scientifiques et techniques permettait de déceler l’existence du défaut du Médiator.
La position de la Cour de cassation doit conforter les victimes du Médiator dans leur droit à être indemnisées.
Attention à la prescription de l’action qui intervient dans le délai de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage[2].
[1] Cass. 1ère Civ., 20/09/2017, n°16-19643
[2] Article 2226 du Code civil