Le bénéfice de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) est ouvert aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) supérieur à 80% ou au moins égal à 50% avec restriction substantielle et durable à l’emploi (Article L. 821-1 et L. 821-2 du CASF).
Le pourcentage d’incapacité est apprécié…
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En matière de responsabilité médicale, les litiges sont analysés par les Experts avant d’être tranchés par les Juridictions.
En effet, l’expertise est l’étape indispensable pour faire le clair sur les responsabilités.
Il revient aux experts la charge de :
déterminer parmi les personnes ayant participé à la prise en charge d’un…
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Parmi les professions de santé, sept comptent un Ordre : les médecins, les pharmaciens, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues.
Chaque Ordre comprend une mission disciplinaire, exercée en premier lieu, dans un cadre amiable, par le Conseil départemental de chaque Ordre.
Lorsqu’une procédure…
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La publicité pour les professionnels de santé est strictement encadrée.
S’agissant des officines de pharmacie, le Code de la santé publique détaille les conditions et les réserves limitant la publicité.
Création, transfert, changement de titulaire d'une officine, et création d'un site internet de l'officine, R. 5125-26 du Code de la santé publique :
- un…
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La responsabilité des professionnels de santé est une responsabilité pour faute.
Le texte législatif qui pose ce principe est clair.
Selon l’article L. 1142-1 I du Code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’en cas de faute.
Jusqu’à…
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Selon la dernière enquête nationale de prévalence des infections nosocomiales et des traitements anti-infectieux en établissement de santé (ENP), datant de 2022, un patient hospitalisé sur 18 présenterait une infection nosocomiale.
Définition de l’infection nosocomiale
L’infection nosocomiale est définie en droit comme « une infection qui survient au…
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Une procédure de recouvrement d’indu s’ouvre par une phase amiable au cours de laquelle l’organisme (CPAM, CAF...) précise ses griefs.
Le professionnel, l’établissement, l’entreprise ou le particulier concerné par l’indu est ainsi éclairé et peut déterminer si selon lui, le montant qui lui est réclamé correspond à un montant…
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L’Assurance maladie traque les indus auprès des professionnels de santé et les transporteurs sanitaires sont une cible privilégiée depuis quelques années.
Les règles en matière de transport sanitaire sont complexes.
De ce fait, des erreurs administratives sont parfois commises par les médecins, par les patients ou par les taxis.
Pour autant, dès lors que la…
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Un accident de la circulation, qu’il soit léger ou violent, génère des préjudices corporels.
Le droit à réparation de la victime est entier.
En d’autres termes, la victime est indemnisée pour toutes les conséquences engendrées par l’accident sur sa santé.
Chacun sait qu’en cas d’accident, il y a lieu de faire une déclaration de…
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Les professionnels de santé n’endossent pas la même responsabilité selon qu’ils exercent dans le secteur privé ou le secteur public.
Les premiers relèvent des juridictions judiciaires tandis que les seconds dépendent des juridictions administratives.
En cas de cumul de fautes entre une personne du secteur privé et une personne du secteur public, professionnel(s) ou…
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