Le défaut de surveillance ou de sécurité est bien souvent une cause de responsabilité des établissements de santé s’agissant des patients hospitalisés pour des raisons psychiatriques.
Le périmètre de l’obligation de surveillance et de sécurité peut toutefois se poser en cas d’hospitalisation d’une personne présentant une…
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Lorsqu’un problème survient dans le parcours de santé d’un patient, la première question à se poser avant d’engager une action en justice porte sur le délai.
Si la prescription est acquise, alors l’action est tout simplement impossible.
Si le patient se trouve encore dans les délais pour engager une procédure, il doit identifier les personnes contre lesquelles il…
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Les personnes majeures peuvent être placées sous un régime de protection lorsque leur état ou leur situation l’impose.
Il peut s’agir d’une protection de leur personne ou de leurs biens.
Les mesures de protection juridique des majeurs sont prévues par le Code civil :
Tutelle,
Curatelle,
Sauvegarde de justice,
Mandat de protection future,
Habilitation familiale.
La…
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Droits d’un professionnel de santé mis en cause et relaxé
Un professionnel de santé peut être assigné au civil et, après expertise, être finalement mis hors de cause.
Pareillement, un professionnel de santé peut être poursuivi pénalement ou disciplinairement, et après instruction du dossier, être finalement relaxé.
En pareille situation, le…
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Les Caisses primaires d’assurance maladie règlent les dépenses de santé aux patients sauf lorsqu'ils bénéficient du dispositif du tiers payant.
Dans ce cas, les patients n'avancent pas le règlement des prestations de santé et les professionnels de santé sont directement réglés par l'Assurance maladie.
Quelle que soit la configuration, les CPAM peuvent…
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Réparation intégrale du préjudice causé par une faute médicale
Une erreur médicale, par exemple dans le diagnostic posé, dans le traitement préconisé, dans le geste opératoire, n’est pas toujours fautive.
La qualification de faute médicale dépend de différentes données : la complexité du tableau clinique, les moyens mis en…
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Les procédures de recouvrement d’indus engagés par la CPAM peuvent être fondées sur des griefs divers.
Parmi les motifs invoqués par la CPAM, l’un des plus courants est le défaut de transmission des ordonnances médicales.
En clair, la CPAM va réclamer aux professionnels de santé le remboursement des actes facturés par voie électronique chaque fois…
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La juste prise en considération de l’état antérieur du patient, en droit de la santé, n’est pas évidente.
L’histoire médicale du patient est une donnée essentielle, aussi bien pour déterminer la cause d’un dommage médical subi que pour évaluer les préjudices.
En responsabilité médicale, il est toujours souhaitable de…
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Les maisons de naissance, expérimentées depuis 2015, sont désormais pérennisées.
Les maisons de naissance sont des structures sanitaires, Article L. 6323-4 du Code de la santé publique dont la direction est assurée par des sages-femmes et au sein desquelles des sages-femmes (bénéficiant d’une expérience d’au moins deux ans) assurent :
La surveillance…
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Le retard de diagnostic et de prise en charge du patient est parfois dû à une erreur de diagnostic
Il peut aussi être la conséquence d’un retard de transmission d’informations médicales, telles que les résultats d’un examen ou d’analyses sanguines.
Dans une affaire récemment jugée (CA Riom, Civ. et Com. 03, 09/02/2022, n°20/00254), une patiente avait subi…
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