cabinet Philippe - droit de la santé

Actualités

Droit Médical

L’épineuse présomption de faute en chirurgie

En droit médical, mieux vaut balayer les intuitions, les « on dit », et s’en tenir aux données acquises de la science et au code de la santé publique. Faute ou pas faute : l'expert éclaire En principe, le patient doit rapporter la preuve de la faute du médecin. En réalité, le patient va solliciter une expertise médicale et c’est l’expert qui…
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Infirmiers libéraux : bien se défendre contre la CPAM

Entre les retenues sur les remboursements de soins et les envois de mises en demeure, les infirmiers libéraux n’ont pas la cote auprès des organismes d’Assurance maladie. Les litiges IDE – CPAM sont désormais soumis aux Pôles sociaux des Tribunaux de Grande Instance, les ex-TASS. Evènement rare tout récemment : la Cour de cassation[1] a été saisie d’un…
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