cabinet Philippe - droit de la santé

Actualités

Droit des transports sanitaires

Handicap, stationnement et verbalisation

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la carte de stationnement ? La carte européenne de stationnement a été remplacée par la carte mobilité inclusion. Cette carte peut être demandée par toute personne atteinte d'un handicap : si ce handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement…
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Droit de la santé

Stop aux procédures de recouvrement abusives

Quelle conduite adopter face aux procédures de recouvrement d’indu ? Payer ? Contester ? La meilleure stratégie dépend de la situation du professionnel de santé concerné. La réponse doit être adaptée au cas par cas. Attention aux propositions de transaction de l’Assurance Maladie La Cour de cassation[1] a, tout récemment, donné raison…
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Droit Médical

Indemnisation des « ayants droit » en droit médical

Le code de la santé publique réserve à l’entourage du patient des droits propres. L’entourage a ainsi un droit à l’information, très encadré, sous réserve de l’absence d’opposition du patient : En cas de pronostic ou de diagnostic grave, le droit pour les proches de la personne malade ou la personne de confiance à recevoir les informations…
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Droit Médical

L'indépendance des juges de l'indu

Les professionnels de santé libéraux conventionnés délèguent de plus en plus leur facturation à des société spécialisées dans la cotation des actes médicaux ou para-médicaux. La plus grande vigilance s’impose, d’abord en s’assurant que les prestations promises sont bien prévues dans le contrat formalisé et signé.…
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Accident de la circulation et indemnisation du préjudice professionnel

Toute personne victime d’un accident de la circulation en qualité de conducteur non fautif ou de passager, a droit à l’indemnisation de son entier préjudice. Les préjudices corporels (déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément…) sont évalués à l’occasion d’une expertise…
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