cabinet Philippe - droit de la santé

Actualités


Droit de la santé

Ostéopathie : publicité prohibée

Ostéopathie et réglementation L’ostéopathie est un domaine de la santé relativement jeune puisque reconnu et autorisé depuis la loi dite Kouchner du 4 mars 2002. La pratique de l’ostéopathie est extrêmement réglementée et cette réglementation est d’autant moins lisible qu’elle n’a pas été codifiée. Il a fallu attendre…
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Droit Médical

Accident de la circulation et établissement psychiatrique

Obligation de surveillance en psychiatrie L’hospitalisation dans un établissement de soins psychiatriques fait naître une obligation de surveillance du patient. Cette obligation de moyen est plus ou moins renforcée selon l’état de santé du patient en question. Ce devoir de surveillance varie également suivant le régime d’hospitalisation (libre ou sous contrainte…
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Droit Médical

Plainte auprès du Conseil de l'Ordre des chirurgiens-dentistes : abus et réparation

Juridiction disciplinaire des chirurgiens-dentistes L'ordre des chirurgiens-dentistes est chargé de veiller à la compétence et au respect des règles déontologiques indispensables à l'exercice de l'art dentaire. Le Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes a compétence pour recevoir les plaintes des patients insatisfaits de la prise en charge dont ils ont…
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Droit de la santé

Accidents de la circulation et délais d'indemnisation

Toute personne victime d’un accident de la circulation survenu par la faute d’un tiers, a droit à la réparation intégrale de son préjudice corporel dans un délai raisonnable. Qui indemnise la victime ? Si le véhicule fautif n’est pas couvert par une assurance responsabilité civile, l’avocat de la victime demandera réparation auprès du Fonds de…
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Para Médical

Trop perçu de l'allocation supplémentaire d'invalidité

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes atteintes d’une invalidité générale et ayant de faibles ressources. Les conditions pour en bénéficier sont strictement définies par le Code de la sécurité sociale. Attention : les sommes versées au titre de l'ASI sont…
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Droit Médical

La preuve de la faute médicale

La loi La survenance d’un dommage, à la suite d’une intervention chirurgicale, n’est jamais présumée imputable à une faute du chirurgien. Au contraire, la loi prévoit que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Il appartient au patient de rapporter la…
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