L'Allocation Adulte Handicapé (AAH) est une aide financière versée par les Caisses d'allocations familiales (Caf) aux personnes en situation de handicap disposant de faibles ressources. Lorsqu'un bénéficiaire perçoit par ailleurs une pension de retraite, d'invalidité ou une rente accident du travail, l'AAH n'est versée qu'en complément de cette pension, sous forme d'«…
Lire la suite
Le droit de se taire, un principe à valeur constitutionnelle
Le droit de se taire ne figure dans aucun texte exprès de notre Constitution, mais il se déduit de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui pose la présomption d'innocence.
De ce principe découle, selon une jurisprudence désormais bien établie, la règle selon laquelle nul n'est…
Lire la suite
Un arrêté publié cet été change discrètement la manière dont certaines demandes d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) seront instruites dans les départements.
Sous couvert de financement technique, le texte introduit une nouveauté qui pourrait avoir des conséquences concrètes pour les demandeurs : des entretiens individuels préalables,…
Lire la suite
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap. Elle est versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou, pour les non-salariés agricoles, par la mutualité sociale agricole (MSA), sous réserve de remplir deux conditions cumulatives : présenter un taux…
Lire la suite
Recouvrement d'indu par la CPAM : à quelles conditions sa responsabilité peut-elle être engagée ?
En matière de recouvrement d'indu, la jurisprudence retient de façon constante un principe : l'erreur commise par une caisse de sécurité sociale, à l'origine du versement de prestations qui n'auraient pas dû l'être, ne constitue pas en elle-même une faute…
Lire la suite
Lorsqu'une personne estime avoir subi un préjudice à la suite d'un acte médical, elle s'interroge souvent sur les démarches à entreprendre pour obtenir réparation. Une autre question revient également très fréquemment : combien de temps dure une procédure en responsabilité médicale ?
Il n'existe pas de réponse unique. La durée d'une…
Lire la suite
Lorsqu’un patient subit un dommage à l’hôpital, une question revient fréquemment : l’établissement peut-il être tenu responsable ?
En droit français, la responsabilité des établissements de santé est strictement encadrée. Elle repose principalement sur la démonstration d’une faute, mais certains régimes spécifiques permettent…
Lire la suite
Dans le cadre d’une expertise médicale, le juge des référés peut-il subordonner la production de documents médicaux à l’accord du demandeur ?
Lorsqu’un litige médical donne lieu à une expertise judiciaire en référé, une question sensible peut se poser :
Le juge des référés peut-il décider que les documents…
Lire la suite
Vous êtes nombreux à faire face à un refus d'attribution de l'Allocation adulte handicapé.
L'Allocation adulte handicapé peut être attribuée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente supérieur à 80% ou bien un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79% avec en outre une restriction substantielle et durable à l'emploi.
La…
Lire la suite
Nombreuses sont les personnes en situation de handicap qui déposent un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à l’aide de leur médecin traitant ou d’un médecin spécialisé.
Toutefois, lorsque la MDPH leur refuse l’aide sollicitée, il leur faut affronter des étapes administratives et juridiques, complexes…
Lire la suite