cabinet Philippe - droit de la santé

Actualités



Droit de la santé

Indu : la CPAM stoppée dans ses procédures arbitraires

Les violations du Code de la sécurité sociale ne sont pas toujours commises par ceux que l’on croit coupables. Si l’Assurance maladie n’hésite pas à dénoncer des fraudes de ses assurés, certaines caisses n’hésitent pas non plus à bafouer les règles auxquelles elles sont soumises, notamment de procédure. La CPAM stoppée dans ses retenues…
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Droit de la santé

Demander une remise de dette à l'Assurance maladie et au juge

Si les caisses d’Assurance maladie tardent parfois à verser les prestations et aides (indemnités journalières, pensions, allocations, rente...), la situation inverse existe aussi. Les caisses d'Assurance maladie tardent parfois à réclamer aux assurés des sommes qui leur ont été versées mais auxquelles ils n’avaient pas droit. En pareil cas, l’erreur de…
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Droit de la santé

L'infirmier en pratique avancée, nouveau métier de la santé

Le secteur de la santé est impacté par l’évolution des technologies, des pathologies, des connaissances scientifiques, des besoins des patients. Les réponses apportées sont financières, organisationnelles, juridiques, humaines. Parmi les transformations récentes les plus marquantes, figure la création d’un nouveau métier : celui d’infirmier en pratique…
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Droit de la santé

Soins dentaires et obligation d'information inconditionnelle

Information sur la santé dentaire Le droit du patient d’être informé et de consentir librement aux soins, vaut dans tous les domaines de la santé. Ainsi, les chirurgiens-dentistes sont soumis aux mêmes obligations d’information que les médecins. Le code de déontologie des chirurgiens-dentistes renvoie d’ailleurs purement et simplement aux dispositions applicables…
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Droit de la santé

COVID 19 : prise en charge des patients décédés

Un mois avant le début du confinement français, le Haut Conseil de la Santé Publique avait émis un avis, concernant la prise en charge des corps des patients décédés, cas probables ou confirmés COVID-19. Au cours de la pandémie, du fait de l’évolution des connaissances et du nombre de décès, le HCSP a diffusé de nouvelles…
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Droit Médical

L’épineuse présomption de faute en chirurgie

En droit médical, mieux vaut balayer les intuitions, les « on dit », et s’en tenir aux données acquises de la science et au code de la santé publique. Faute ou pas faute : l'expert éclaire En principe, le patient doit rapporter la preuve de la faute du médecin. En réalité, le patient va solliciter une expertise médicale et c’est l’expert qui…
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