Les professionnels de santé n’endossent pas la même responsabilité selon qu’ils exercent dans le secteur privé ou le secteur public.
Les premiers relèvent des juridictions judiciaires tandis que les seconds dépendent des juridictions administratives.
En cas de cumul de fautes entre une personne du secteur privé et une personne du secteur public, professionnel(s) ou…
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En amont d’une intervention chirurgicale, la réglementation impose des mesures destinées à préparer l’anesthésie : la consultation préanesthésique d’une part, la visite préanesthésique d’autre part.
La consultation préanesthésique
Cas dans lesquels la consultation préanesthésique est obligatoire
Le Code de la santé…
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De nombreuses personnes en situation de handicap présentent un taux d’incapacité permanente entre 50 et 79%, mais se voient refuser l’allocation adulte handicapé.
Il est en effet nécessaire, dans cette situation, de présenter outre ce taux d’incapacité permanente, une restriction substantielle et durable à l’emploi.
La question de la restriction substantielle et…
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Dans le secteur public, les établissements de santé endossent la responsabilité des actes commis par le personnel soignant.
Ce n’est qu’en cas de faute détachable du service, donc dans des situations exceptionnelles, que les professionnels de santé sont susceptibles de voir leur responsabilité civile engagée.
Dans un arrêt très récent, la Cour…
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L’allocation adulte handicapé assure un revenu minimal aux personnes en situation de handicap et dans l’incapacité de travailler.Depuis le 1er juillet 2022, le montant maximal de l’AAH s’élève à 956,65 euros par mois. Les conditions d’attribution de l’AAH ont évolué et changeront à compter du 1er octobre 2023.
En revanche, les…
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En matière de responsabilité médicale, l’expertise médicale est une mesure d’instruction indispensable à la résolution du litige
Pour autant, le rapport d’expertise ne satisfera pas toutes les parties et s’exposera à leurs critiques.
Lorsque les contestations sont argumentées médicalement et suffisamment étayées, une contre-expertise…
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La responsabilité médicale obéit à un régime juridique différent selon le statut public ou privé du professionnel ou de l’établissement de santé mis en cause.
Tout récemment, le Conseil d’Etat a tranché la question de la responsabilité lorsqu’un patient a été pris en charge par un médecin à la fois…
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Les transports sanitaires prescrits aux patients ne peuvent être réalisés que par les entreprises de taxi conventionnés.
A défaut, ils ne peuvent donner lieu à remboursement.
Le conventionnement des entreprises de Taxi
Un taxi est dit « conventionné » quand il a préalablement conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie.
Ladite…
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L’allocation adulte handicapé est une aide financière allouée sous réserve de conditions administratives (résidence, nationalité, âge) et de santé.
La Maison départementale des personnes handicapées évalue le taux d’incapacité permanente et alloue cette aide Art. L 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et D. 821-2 du Code de la sécurité…
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Quels sont les pouvoirs d’investigations des Caisses d’Assurance Maladie lorsqu’elles contrôlent les professionnels de santé ?
Nombreux sont les soignants libéraux qui s’interrogent sur le droit des agents de contrôle mandatés par les Caisses.
Ayant mission d’analyser l’activité des professionnels de santé, ils vérifient la…
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