Cumul de fautes médicales : co-responsabilité ou partage de responsabilité
Les professionnels de santé n’endossent pas la même responsabilité selon qu’ils exercent dans le secteur privé ou le secteur public.
Les premiers relèvent des juridictions judiciaires tandis que les seconds dépendent des juridictions administratives.
En cas de cumul de fautes entre une personne du secteur privé et une personne du secteur public, professionnel(s) ou…
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