cabinet Philippe - droit de la santé

Actualités


Droit Médical

Responsabilités en cas de fautes médicales successives

En matière de responsabilité médicale, les litiges sont analysés par les Experts avant d’être tranchés par les Juridictions. En effet, l’expertise est l’étape indispensable pour faire le clair sur les responsabilités. Il revient aux experts la charge de : déterminer parmi les personnes ayant participé à la prise en charge d’un…
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Droit pharmaceutique

Mesurer les risques d’une procédure disciplinaire pour un professionnel de santé

Parmi les professions de santé, sept comptent un Ordre : les médecins, les pharmaciens, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues. Chaque Ordre comprend une mission disciplinaire, exercée en premier lieu, dans un cadre amiable, par le Conseil départemental de chaque Ordre. Lorsqu’une procédure…
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Droit pharmaceutique

Pharmaciens, publicité, sanction

La publicité pour les professionnels de santé est strictement encadrée. S’agissant des officines de pharmacie, le Code de la santé publique détaille les conditions et les réserves limitant la publicité. Création, transfert, changement de titulaire d'une officine, et création d'un site internet de l'officine, R. 5125-26 du Code de la santé publique : - un…
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Droit Médical

La preuve de la faute chirurgicale s’allège sensiblement

La responsabilité des professionnels de santé est une responsabilité pour faute. Le texte législatif qui pose ce principe est clair. Selon l’article L. 1142-1 I du Code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’en cas de faute. Jusqu’à…
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