cabinet Philippe - droit de la santé

Actualités

Droit de la sécurité sociale

Annulation d’une procédure de recouvrement d’indus et de sanction financière à la suite de retenues arbitraires

Nombreux sont les médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes libéraux..., qui subissent des actions en répétition d’indus pour des erreurs de cotation et facturation. En effet, lorsque la CPAM considère que des règlements ont été versés à tort à un assuré, à un professionnel de santé ou encore…
Lire la suite


Droit de la santé

Chiropracteurs et responsabilité

La profession de chiropracteur réunit des professionnels de divers horizons Le titre de chiropracteur peut en effet être obtenu à l’issue d’une formation diplômante au sein d’un établissement de formation agréé. Le titre de chiropracteur peut également être obtenu après obtention d’un diplôme universitaire ou interuniversitaire dans le…
Lire la suite


Droit de la santé Para Médical

Infirmier non inscrit au tableau de l’Ordre et compétence de la section des assurances sociales

Nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre[1]. PAS DE POURSUITE DISCIPLINAIRE DEVANT LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE POUR L’INFIRMIER NON INSCRIT AU TABLEAU Les poursuites disciplinaires contre un infirmier non inscrit au tableau, ne sont pas possibles. La Chambre disciplinaire de première instance se déclare…
Lire la suite




Droit Médical

Responsabilités en cas de fautes médicales successives

En matière de responsabilité médicale, les litiges sont analysés par les Experts avant d’être tranchés par les Juridictions. En effet, l’expertise est l’étape indispensable pour faire le clair sur les responsabilités. Il revient aux experts la charge de : déterminer parmi les personnes ayant participé à la prise en charge d’un…
Lire la suite


Droit pharmaceutique

Mesurer les risques d’une procédure disciplinaire pour un professionnel de santé

Parmi les professions de santé, sept comptent un Ordre : les médecins, les pharmaciens, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues. Chaque Ordre comprend une mission disciplinaire, exercée en premier lieu, dans un cadre amiable, par le Conseil départemental de chaque Ordre. Lorsqu’une procédure…
Lire la suite


Droit pharmaceutique

Pharmaciens, publicité, sanction

La publicité pour les professionnels de santé est strictement encadrée. S’agissant des officines de pharmacie, le Code de la santé publique détaille les conditions et les réserves limitant la publicité. Création, transfert, changement de titulaire d'une officine, et création d'un site internet de l'officine, R. 5125-26 du Code de la santé publique : - un…
Lire la suite


Droit Médical

La preuve de la faute chirurgicale s’allège sensiblement

La responsabilité des professionnels de santé est une responsabilité pour faute. Le texte législatif qui pose ce principe est clair. Selon l’article L. 1142-1 I du Code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’en cas de faute. Jusqu’à…
Lire la suite



Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales