cabinet Philippe - droit de la santé

Actualités


Droit Médical

Faute médicale du chirurgien et indemnisation du patient

La procédure d’indemnisation à la suite d’une faute médicale est un vrai combat. La victime doit être préparée, par son Avocat, aux aléas des expertises, aux délais démesurément longs des procédures ou encore aux débats autour de l’interprétation de textes de lois. Toutefois, la patience et la persévérance ne sont…
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Droit de la santé

Vice de forme et recouvrement d'indu par la CPAM

La facturation des actes médicaux, para-médicaux et transports sanitaires est un cauchemar pour les professionnels de santé. Plus exactement, c’est le contrôle de cette facturation qui la rend cauchemardesque. L’Assurance maladie rembourse, pendant des mois, des années, des prestations jusqu’au jour où elle contrôle les remboursements effectués, considère…
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Droit de la santé

Ostéopathie : publicité prohibée

Ostéopathie et réglementation L’ostéopathie est un domaine de la santé relativement jeune puisque reconnu et autorisé depuis la loi dite Kouchner du 4 mars 2002. La pratique de l’ostéopathie est extrêmement réglementée et cette réglementation est d’autant moins lisible qu’elle n’a pas été codifiée. Il a fallu attendre…
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Droit Médical

Accident de la circulation et établissement psychiatrique

Obligation de surveillance en psychiatrie L’hospitalisation dans un établissement de soins psychiatriques fait naître une obligation de surveillance du patient. Cette obligation de moyen est plus ou moins renforcée selon l’état de santé du patient en question. Ce devoir de surveillance varie également suivant le régime d’hospitalisation (libre ou sous contrainte…
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Droit Médical

Plainte auprès du Conseil de l'Ordre des chirurgiens-dentistes : abus et réparation

Juridiction disciplinaire des chirurgiens-dentistes L'ordre des chirurgiens-dentistes est chargé de veiller à la compétence et au respect des règles déontologiques indispensables à l'exercice de l'art dentaire. Le Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes a compétence pour recevoir les plaintes des patients insatisfaits de la prise en charge dont ils ont…
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Droit de la santé

Accidents de la circulation et délais d'indemnisation

Toute personne victime d’un accident de la circulation survenu par la faute d’un tiers, a droit à la réparation intégrale de son préjudice corporel dans un délai raisonnable. Qui indemnise la victime ? Si le véhicule fautif n’est pas couvert par une assurance responsabilité civile, l’avocat de la victime demandera réparation auprès du Fonds de…
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