Lorsqu’une procédure de recouvrement d’indus est engagée par la CPAM, elle doit se conformer aux textes applicables.
Le Code de la sécurité sociale comporte de nombreuses dispositions parmi lesquelles il faut identifier celles applicables au litige concerné.
Les textes ne seront pas les mêmes pour un professionnel de santé ou un assuré (autrement dit un particulier),…
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En matière de responsabilité médicale, l’expertise est la phase cruciale au cours de laquelle l’issue du dossier se joue.
Il est essentiel lors de toute expertise, qu’elle soit amiable ou judiciaire, que le justiciable soit assisté d’un médecin recours et/ou avocat.
Ce conseil permet que le contradictoire soit respecté, que les règles procédurales soient…
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Dans la pensée générale, l’exercice de la médecine est bâti sur les connaissances, les compétences et la qualité des soins.
Toutefois, le médecin a de plus larges obligations dans le cadre de la prise en charge de ses patients : obligation d’information, obligation de recueillir le consentement…et plus simplement encore, obligation d’adopter un…
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Le Serment d’Hippocrate mentionne dès sa première phrase la promesse d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité.
Ce principe de probité est en effet un fondamental et le Code de déontologie médicale l’a décliné pour imposer des devoirs aux médecins.
L’article 24 interdit :
« - tout acte de nature à…
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La prestation de compensation du handicap (PCH) a vocation à combler les besoins de compensation des personnes en situation de handicap en fonction de leur projet de vie.
La PCH peut avoir le caractère d’une prestation en nature ou en espèces.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a eu à connaître de la demande de PCH d’une mère tutrice de sa fille en situation de…
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Chaque professionnel de santé exerçant en libéral est responsable de la cotation de ses actes et de sa facturation.
Même en cas de recours à une société pour sous-traiter ce volet administratif et comptable, le professionnel de santé demeure responsable des éventuelles erreurs de facturation.
Ainsi, lorsqu’un indu est identifié par l’Assurance maladie, la…
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Lorsqu’un patient pense avoir été victime d’une faute médicale, la première étape consiste à solliciter la copie du dossier médical auprès de l’établissement de santé ou du professionnel de santé concerné et le cas échéant, auprès de celui qui a assuré le suivi.
Le dossier médical est indispensable pour…
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Nombreux sont les médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes libéraux..., qui subissent des actions en répétition d’indus pour des erreurs de cotation et facturation.
En effet, lorsque la CPAM considère que des règlements ont été versés à tort à un assuré, à un professionnel de santé ou encore…
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La profession de chiropracteur réunit des professionnels de divers horizons
Le titre de chiropracteur peut en effet être obtenu à l’issue d’une formation diplômante au sein d’un établissement de formation agréé.
Le titre de chiropracteur peut également être obtenu après obtention d’un diplôme universitaire ou interuniversitaire dans le…
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Nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre[1].
PAS DE POURSUITE DISCIPLINAIRE DEVANT LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE POUR L’INFIRMIER NON INSCRIT AU TABLEAU
Les poursuites disciplinaires contre un infirmier non inscrit au tableau, ne sont pas possibles.
La Chambre disciplinaire de première instance se déclare…
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