Nullité de la procédure de recouvrement d'indu pour défaut d'information
Lorsqu’une procédure de recouvrement d’indus est engagée par la CPAM, elle doit se conformer aux textes applicables.
Le Code de la sécurité sociale comporte de nombreuses dispositions parmi lesquelles il faut identifier celles applicables au litige concerné.
Les textes ne seront pas les mêmes pour un professionnel de santé ou un assuré (autrement dit un particulier),…
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