cabinet Philippe - droit de la santé

Actualités


Aléa obstétrical et interprétation du rapport d’expertise

En matière de responsabilité médicale, l’expertise est la phase cruciale au cours de laquelle l’issue du dossier se joue. Il est essentiel lors de toute expertise, qu’elle soit amiable ou judiciaire, que le justiciable soit assisté d’un médecin recours et/ou avocat. Ce conseil permet que le contradictoire soit respecté, que les règles procédurales soient…
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Para Médical

Prestation de compensation du handicap : partage de compétences entre la MDPH et le Département

La prestation de compensation du handicap (PCH) a vocation à combler les besoins de compensation des personnes en situation de handicap en fonction de leur projet de vie. La PCH peut avoir le caractère d’une prestation en nature ou en espèces. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a eu à connaître de la demande de PCH d’une mère tutrice de sa fille en situation de…
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Droit de la santé

Chiropracteurs et responsabilité

La profession de chiropracteur réunit des professionnels de divers horizons Le titre de chiropracteur peut en effet être obtenu à l’issue d’une formation diplômante au sein d’un établissement de formation agréé. Le titre de chiropracteur peut également être obtenu après obtention d’un diplôme universitaire ou interuniversitaire dans le…
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Droit de la santé Para Médical

Infirmier non inscrit au tableau de l’Ordre et compétence de la section des assurances sociales

Nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre[1]. PAS DE POURSUITE DISCIPLINAIRE DEVANT LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE POUR L’INFIRMIER NON INSCRIT AU TABLEAU Les poursuites disciplinaires contre un infirmier non inscrit au tableau, ne sont pas possibles. La Chambre disciplinaire de première instance se déclare…
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