cabinet Philippe - droit de la santé

Droit médical, informations des patients, le préjudice d'impréparation

Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a consacré ce principe, détaillé par l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique.

Dans les années qui ont suivi l’entrée en vigueur de ce texte, la Haute Autorité de Santé (HAS), les Agences Régionales de Santé (ARS), l’Ordre des Médecins, les professionnels de santé et les Juridictions se sont interrogés sur l’étendue du droit à l’information, sur le droit de refuser d’être informé, sur les situations d’urgence ou d’impossibilité d’informer, sur le droit des mineurs et sur la forme de la délivrance de l’information.

Ainsi, depuis 2002, les pratiques ont évolué et les Etablissements ont mis en œuvre des process aux fins de garantir aux patients une information complète sur « les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus »[1].

Pourtant, nombreux sont les patients qui déplorent encore une information insuffisante et demandent réparation à ce titre.

En cas de défaut d'information préalable : A quoi s'exposent les professionnels ? comment sont indemnisés les patients ?

 Le défaut d’information ouvre droit aux patients à une indemnisation, mise à la charge du professionnel ou de l’établissement de santé mis en cause (en principe relevé et garanti par son assureur au titre de sa responsabilité civile professionnelle).

Au cours des dernières années, la jurisprudence s’est développée et le droit se veut désormais extrêmement favorable aux patients.

Droit à une indemnisation au titre de la perte de chance d'éviter le dommage

Le patient a droit à réparation lorsque le défaut d'information sur les risques inhérents à l’acte qu’il a subi (acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins) lui a fait perdre une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques. (Cass. 1ère Civ., 25/01/2017, n°15-27.898)

Dans ce cas, le patient devra démontrer qu’il aurait refusé l’acte en cause s’il avait été pleinement éclairé sur ses risques (et opter pour une alternative ou reporter l’acte). La somme allouée au titre de ce préjudice se cumulera aux indemnisations qui suivent.

Droit à une indemnisation au titre du préjudice moral d'impréparation

Le patient a droit à la réparation de son préjudice moral lorsqu’un risque survient et qu’il n’a pas été informé au préalable de sa possible survenance.

En effet, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat considèrent que, dans cette situation, la souffrance morale du patient résulte d'un défaut de préparation aux conséquences de l’acte subi et aux conséquences d'un risque dont il n’avait pas connaissance. (Cass. 1ère Civ., 25/01/2017, n°15-27.898 ; CE 5ème 4ème Chambres réunies, 16/06/2016, n°382479)

En d’autres termes, les Juridictions indemnisent « un défaut de préparation psychologique aux risques encourus et [le] ressentiment éprouvé à l'idée de ne pas avoir consenti à une atteinte à son intégrité corporelle. » (CA Aix-en-Provence, 10ème Ch., 11/05/2017, n°16/03059).

Ce préjudice moral, dès lors qu'il est invoqué, donne lieu à des dommages et intérêts.

En clair, le patient a droit à une indemnisation "automatique" de son préjudice moral d'imprégnation

  • Cas particulier du décès du patient : En cas de décès du patient, ses héritiers en qualité d’ayants droit pourront solliciter la réparation du préjudice moral d’impréparation subi par le patient de son vivant (CA Douai, 3ème Ch., 29/06/2017, n°16/00007).
  •  Cas particulier de la procédure en cours d’appel : Lorsqu’une procédure a donné lieu à un premier jugement, et que le préjudice d’impréparation n’a pas été évoqué par le patient, il lui est possible d’en demander réparation devant la Cour d’appel ou la Cour administrative d’appel (CA Versailles, 3ème Ch., 29/06/2017, n°16/03292 ; CAA Bordeaux, 2ème Ch., 28/11/2016, n°14BX00120).

Droit à indemnisation au titre des préjudices matériels d'imprégnation

Le Conseil d’Etat a reconnu le droit à la réparation des préjudices matériels d’impréparation supportés par les patients en cas de survenance d’un risque non dévoilé.

Lorsqu’il établit « qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident », et qu’il démontre la réalité et l’ampleur de ses préjudices matériels, le patient est indemnisé à ce titre (CE 5ème 4ème Chambres réunies, 16/06/2016, n°382479).

Pour l’heure, les préjudices matériels d’impréparation restent encore peu revendiqués de sorte que les juges n’ont pas encore clairement défini les contours de cette notion.

Domaine d'intervention du Cabinet Philippe à Marseille

Le Cabinet PHILIPPE vous renseigne plus amplement et vous conseille sur vos droits et obligations dans le cadre de consultations ou d’animations-débats, autour des questions de l’information préalable.

En cas de litige, en phase amiable ou contentieuse, le Cabinet PHILIPPE vous accompagne et vous représente afin de trouver l’issue la plus favorable, préservant vos intérêts.

[1] Article L. 1111-2 du Code de la santé publique


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