Les transports sanitaires prescrits aux patients ne peuvent être réalisés que par les entreprises de taxi conventionnés.
A défaut, ils ne peuvent donner lieu à remboursement.
Le conventionnement des entreprises de Taxi
Un taxi est dit « conventionné » quand il a préalablement conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie.
Ladite convention doit être conforme à une convention nationale type qui détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité qui ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur et fixe les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais (Article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale).
Le conventionnement dans les bouches-du-rhônes
Dans le département des Bouches-du-Rhône, la convention locale des taxis actuellement en vigueur est celle du 1er février 2019.
Les conditions préalables au conventionnement ont été modifiées avec cette dernière version.
Le conventionnement ne peut être attribué au titulaire de l’autorisation de stationnement (ADS) ou à son exploitant que si l’entreprise de taxi exploite de façon effective et continue une ADS créée depuis au moins trois ans à la date d’entrée en vigueur de la convention locale.
Toutefois, dans le cas où l’entreprise de taxi exploite une ADS créée antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention locale, alors elle bénéficie du droit de conventionnement à l’issue d’un délai de deux ans d’exploitation effective et continue à cette même date.
La convention locale précise que l’exploitation effective et continue s’entend de l’affectation d’un conducteur par autorisation de stationnement et par véhicule attaché à cette autorisation.
Exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement
La condition d’exploitation effective et continue de l’autorisation de stationnement a été précisée par les juridictions.
A titre d’exemple, la Cour d’appel de Nîmes a eu à se prononcer sur la situation d’un taxi exploitant une ADS dans un village du Gard et contestant un refus de conventionnement fondé sur l’absence d’exploitation effective et continue de son ADS.
La CPAM lui reprochait :
- De générer au titre de son activité de taxi un faible résultat ;
- D’occuper un emploi dans la restauration pour compléter ses revenus ;
- De ne pas être domicilié dans la commune de son lieu d’exercice mais à Nîmes soit à 25 km.
La Cour d’appel de Nîmes (CA Nîmes, 12 nov. 2019, RG n° 17/02348) a considéré que le refus de conventionnement n’était pas justifié et que la condition d’exploitation effective et continue ne pouvait pas être remise en cause constatant que :
- son chiffre d’affaires était en rapport avec l'activité exercée dans une commune rurale d'environ 1000 habitants et que ses résultats prouvaient que l'exploitation était effective ;
- le critère de continuité n'implique pas nécessairement que l'activité soit exercée à plein temps;
- le taxi n'apparaît pas avoir fait l'objet d'une quelconque sanction du maire pour ne pas avoir exploité l'autorisation de façon effective ou continue (Article L . 3124-1 du code des transports).
La Cour d’appel de Nîmes a ainsi jugé que le refus de conventionnement était injustifié et fautif et a condamné la CPAM au versement d’un montant de 3.000 € à titre de dommages et intérêts.
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