La responsabilité médicale obéit à un régime juridique différent selon le statut public ou privé du professionnel ou de l’établissement de santé mis en cause.
Tout récemment, le Conseil d’Etat a tranché la question de la responsabilité lorsqu’un patient a été pris en charge par un médecin à la fois dans le cadre de son exercice libéral et de son activité hospitalière.
Cette configuration est courante : les consultations sont effectuées dans le cabinet libéral du praticien et l’intervention est réalisée par ce praticien, au sein d’un Centre Hospitalier.
Le Conseil d’Etat a tout récemment dégagé des principes clairs quant à la responsabilité médicale en pareille situation (Arrêt du CE, 5ème - 6ème Ch. réunies, 06/10/2022, n° 446764) :
Sur la responsabilité au titre d'une faute dans l'indication thérapeutique
- La responsabilité de l'établissement public de santé dans lequel le patient a été pris en charge dans le cadre de l'activité libérale du praticien peut être engagée dès lors que les dommages invoqués sont imputables à un mauvais fonctionnement du service public résultant :
*soit d'une mauvaise installation des locaux,
*soit d'un matériel défectueux,
*soit d'une faute commise par un agent de l'établissement mis à disposition du praticien exerçant à titre libéral.
- La responsabilité de l'établissement public de santé dans lequel le patient a été pris en charge dans le cadre de l'activité libérale du praticien peut être engagée en cas de faute commise dans le choix de l’indication thérapeutique, quand bien même le praticien hospitalier a lui-même posé l'indication thérapeutique dans l'exercice de son activité libérale, quand bien même l'exécution de l'opération n'a pas été par elle-même fautive, dès lors que l'intervention est réalisée au sein du service public.
Il est toutefois loisible à l'établissement public de former une action récursoire contre l'auteur initial du choix thérapeutique à l'origine de la faute commise.
Sur la responsabilité au titre d'un manquement à l'obligation d'information du patient
- Lorsqu'un médecin réalise, dans le cadre du service public hospitalier, une intervention chirurgicale sur un patient qu'il a suivi au titre de son activité libérale, l'information sur les risques attachés à cette intervention doit avoir été délivrée par ce praticien hospitalier, dans le cadre de son activité libérale.
- Toutefois, en cas d'omission ou d'insuffisance de l'information délivrée par le praticien dans le cadre de son activité libérale, et si cette information n'a pas été délivrée dans le cadre de la prise en charge par le service public hospitalier, le patient, peut se prévaloir du manquement qui résulte de ce défaut d'information pour rechercher la responsabilité de l'établissement public de santé.
- En pareil cas, l’établissement peut former une action récursoire contre le praticien hospitalier au titre de la faute commise dans le cadre de son activité libérale.
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