cabinet Philippe - droit de la santé

Allocation adulte handicapé : se défendre en appel

L’allocation adulte handicapé assure un revenu minimal aux personnes en situation de handicap et dans l’incapacité de travailler.
Depuis le 1er juillet 2022, le montant maximal de l’AAH s’élève à 956,65 euros par mois. Les conditions d’attribution de l’AAH ont évolué et changeront à compter du 1er octobre 2023.

En revanche, les institutions en charge de l’attribution et du versement de cette aide demeurent les mêmes qu’auparavant. Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) reçoivent les dossiers, les instruisent, et décident d’accorder ou non l’AAH.

Si la décision est favorable, l’AAH est versée par les Caisses d’allocations familiales.

Lorsque la demande d’AAH est rejetée, le demandeur peut contester ce refus :

  • en présentant un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées,
  • en cas de rejet du RAPO, en saisissant le POLE SOCIAL du Tribunal judiciaire.

La procédure judiciaire peut se poursuivre en appel, à la seule initiative de l’une des parties au procès.

C’est cette règle fondamentale du Code de procédure civile qui a été invoquée tout récemment par l’avocat d’un justiciable ayant obtenu gain de cause devant le POLE SOCIAL.

Dans cette affaire, l’appel avait été interjeté par le Président du Conseil départemental de l’Allier qui se trouvait être également Président de la MDPH de l’ALLIER.

Pour autant, il n’avait relevé appel du jugement qu’au nom du département de l’ALLIER.
En conséquence, la Cour a retenu que le Président du Conseil départemental de l’ALLIER n’avait pas qualité pour interjeter appel du jugement rendu par le POLE SOCIAL dans une instance où il n’était pas partie.

L’appel a donc été déclaré irrecevable.

Le jugement accordant l’AAH est dès lors devenu définitif.

 

Si vous aussi, vous souhaitez faire valoir vos droits en raison de votre situation de handicap, le Cabinet PHILIPPE défendra vos intérêts

Cour d’appel de Riom 17 janvier 2023 n°21/00324


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