Lorsqu’un patient pense avoir été victime d’une faute médicale, la première étape consiste à solliciter la copie du dossier médical auprès de l’établissement de santé ou du professionnel de santé concerné et le cas échéant, auprès de celui qui a assuré le suivi.
Le dossier médical est indispensable pour que l’avocat puisse identifier un ou des griefs susceptibles d’engager la responsabilité d’un ou plusieurs acteurs de santé.
Le dossier médical est encore indispensable au stade de l’expertise puisque l’Expert désigné devra décortiquer la prise en charge critiquée, identifier la ou les fautes commises et évaluer les préjudices imputables.
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Selon les dispositions applicables en la matière , les professionnels et les établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soin, qu’en cas de faute.
La charge de la preuve de la faute incombe en principe au patient, conformément aux règles de procédure de droit commun.
Néanmoins, dans un arrêt récent , la Cour de cassation a renversé la charge de la preuve.
Dans cette affaire, un patient avait subi une arthroscopie de hanche réalisée par un chirurgien orthopédiste.
Au cours de l'intervention, une rupture d'une broche guide métallique était survenue.
Or le dossier médical ne renseignait pas précisément sur la méthodologie suivie par le chirurgien.
Le compte-rendu opératoire ne précisait pas si le chirurgien avait commencé l’intervention par une introduction d’air puis de sérum physiologique dans l’articulation, conformément aux recommandations de la Société française d'arthroscopie (SFA).
Lors de l’expertise, le chirurgien avait indiqué y recourir systématiquement.
La cour d'appel avait retenu que l'état séquellaire du patient pouvait avoir deux origines distinctes :
- soit sa constitution anatomique,
- soit un manquement du chirurgien qui n'aurait pas suivi la recommandation de la SFA.
La Cour d’appel avait considéré que cette deuxième possibilité ne constituait qu'une hypothèse, non avérée, de sorte que le patient n'établissait pas l'existence d'une faute du chirurgien.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel jugeant que :
« […] en l'absence d'éléments permettant d'établir que la recommandation précitée avait été suivie, il appartenait au médecin d'apporter la preuve que les soins avaient été appropriés ».
En statuant de la sorte, la Cour de cassation a renversé la charge de la preuve.
Cette solution, favorable aux patients, reste limitée aux situations dans lesquelles le dossier médical est insuffisamment renseigné.
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