Chaque professionnel de santé exerçant en libéral est responsable de la cotation de ses actes et de sa facturation.
Même en cas de recours à une société pour sous-traiter ce volet administratif et comptable, le professionnel de santé demeure responsable des éventuelles erreurs de facturation.
Ainsi, lorsqu’un indu est identifié par l’Assurance maladie, la Caisse poursuivra le professionnel de santé. Il appartiendra ensuite à ce dernier d’agir le cas échéant, contre la société sus visée pour manquement à ses obligations contractuelles.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a tranché la question de savoir si une infirmière liée à une autre infirmière par un contrat d’exercice en commun était responsable en cas de surfacturation par les deux infirmières.
Plus précisément, l'indu concernait des prestations cotées AIS3, facturées par les deux infirmières.
Le nombre global d'AIS3 excédait quatre pour une même journée.
La Cour de cassation, au visa des textes applicables, a rappelé le principe et la règle suivantes :
- « Les actes de soins effectués par les infirmiers ne peuvent donner lieu à remboursement par l'assurance maladie que dans les conditions fixées à la nomenclature générale des actes professionnels » ;
- « Les soins infirmiers à domicile pour un patient en situation de dépendance temporaire ou permanente sont dispensés par séance d'une demi-heure, à raison de quatre au maximum par 24 heures. Chaque séance reçoit la cotation forfaitaire AIS3 ».
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel et a considéré « […] que la professionnelle de santé avait facturé des séances excédentaires, en méconnaissance de la nomenclature générale des actes professionnels, peu important qu'elle ne les ait pas toutes réalisées, dès lors qu'exerçant en commun avec une autre infirmière, il lui appartenait de s'assurer que les soins dispensés auprès d'un même patient étaient conformes à la nomenclature générale des actes professionnels ».
En d’autres termes, en cas d’exercice en commun, chaque professionnel de santé est responsable des surfacturations qui résulteraient de cet exercice en commun.
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Cette décision récente doit appeler à une grande vigilance les infirmiers qui partagent une patientèle et les inciter à une facturation qui certes, demeure individuelle, mais visible et transparente pour l’associé ou le collaborateur.