Lorsqu’une victime subit un dommage lié à des soins, plusieurs procédures d’expertise médicale existent : amiable, judiciaire ou devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).
Mais comment s’articulent ces expertises ? Et quelle est la valeur de chacune d’entre elles lorsqu’un juge doit trancher ?
L’arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2025 (n° 22-15.330) illustre cette hiérarchie et apporte des précisions utiles pour les victimes comme pour les praticiens du droit médical.
Les différentes voies d’expertise médicale
En cas de litige en matière de responsabilité médicale, plusieurs options s’offrent aux patients et à leurs familles :
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L’expertise amiable : souvent diligentée par une assurance, elle permet d’obtenir rapidement un premier rapport. Toutefois, son indépendance peut être discutée, notamment si l’expert est désigné par l’assureur.
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L’expertise judiciaire : ordonnée par un tribunal, elle bénéficie d’une force probante plus importante. L’expert agit sous le contrôle du juge, ce qui renforce l’impartialité et la crédibilité de son rapport.
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L’expertise CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) : créée par la loi du 4 mars 2002, elle permet une prise en charge gratuite des victimes remplissant certaines conditions de gravité. Son rapport est transmis à l’ONIAM ou aux assureurs pour faciliter l’indemnisation.
La décision de la Cour de cassation du 9 avril 2025
Dans son arrêt du 9 avril 2025, la deuxième chambre civile a rappelé la hiérarchie entre ces expertises.
Elle a confirmé que le juge n’est pas tenu de suivre les conclusions d’une expertise amiable ou CCI, et peut préférer s’appuyer sur une expertise judiciaire, jugée plus fiable et probante.
Ce principe renforce l’importance de solliciter une expertise judiciaire lorsque les enjeux indemnitaires sont élevés, en particulier en matière de dommage corporel.
Les conséquences pratiques pour les victimes
Cet arrêt a des implications directes pour les victimes de fautes médicales :
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une expertise amiable peut constituer un point de départ, mais elle ne suffit pas toujours à convaincre un tribunal ;
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la saisine de la CCI reste utile, notamment en cas d’accident médical grave, mais son rapport n’a pas la même force contraignante qu’un rapport judiciaire ;
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une expertise judiciaire demeure la référence lorsqu’il s’agit d’obtenir une indemnisation intégrale devant les juridictions.
Conclusion
La hiérarchie des expertises médicales est désormais clairement rappelée :
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l’expertise judiciaire prime,
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l’expertise amiable et l’expertise CCI ont une valeur indicative, mais moindre devant le juge.
Pour les victimes, il est essentiel d’être accompagnées par un avocat en droit médical afin de choisir la procédure la plus adaptée et défendre efficacement leurs droits.