Lorsque la responsabilité d’un personnel médical ou paramédical est susceptible d’être engagée, une expertise doit être demandée.
Plusieurs voies sont possibles : la voie amiable (en lien direct avec l’assureur du professionnel ou de l’établissement concerné), la voie contentieuse (expertise judiciaire ou administrative) et la voie alternative auprès des CCI.
Les CCI, Commissions de conciliations et d’indemnisation des victimes d’accident médical, d’affection iatrogène, d’infection nosocomiale, peuvent être saisies sous réserve de remplir des conditions précises notamment de gravité.
Lorsque tel est le cas, la CCI saisie ordonne une expertise confiée à un médecin ou un collège de médecin.
L’intérêt premier pour le justiciable est la simplicité et la gratuité de la procédure.
A l’issue de la procédure, si les conclusions de l’expert ouvrent droit à réparation, un accord amiable peut intervenir.
En cas d’échec de la transaction, le demandeur peut se tourner vers un Tribunal pour laisser trancher la justice.
Dans un arrêt récent[1], la Cour de cassation saisie dans cette configuration, a rappelé le principe suivant :
« […] si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l'expertise est diligentée à la demande d'une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique. »
Dans cette affaire, la Cour d’appel avait retenu un défaut d'organisation du service imputable à la clinique, lié à l'absence de cohérence et de coordination des interventions des médecins et de définitions des procédures opérationnelles.
Plusieurs fautes avaient été identifiées lors de l’expertise ordonnée par la CCI :
- dans le service de radiologie, la surveillance du patient n'avait pas été efficiente ;
- la prise en charge du patient n'avait pas été conforme au moment des changements de garde ayant entraîné une rupture de la chaîne des soins ;
- enfin, lors du transfert du patient, celui-ci n'avait pas bénéficié des règles de sécurité permettant d'éviter et de contrôler un événement indésirable grave, en l'absence de médecin et de protocole écrit pour le transfert d'un patient intubé et ventilé.
Ces fautes ont été entérinées par les Juridictions judiciaires.
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Dans cette affaire, les ayants-droits du patient ont pu obtenir réparation mais surtout, être éclairés sur les conditions dans lesquels leur proche était décédé et obtenir la reconnaissance des fautes qui avaient été commises.
Si vous êtes confronté à une situation médicale litigieuse ou posant difficulté, n’hésitez pas à consulter le Cabinet de Maître PHILIPPE, Avocat en droit de la santé.
[1] Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2025, 23-22.998