Lorsqu’une personne est victime d’un accident de la circulation, d’un accident de la vie imputable à un tiers, d’une agression, d’une faute médicale…et qu’il n’existe aucune faute de sa part, cette personne a droit à la réparation intégrale de ses préjudices.
L’évaluation des dommages subis est réalisée dans le cadre d’une expertise.
La procédure tendant à obtenir réparation peut mettre en lumière plusieurs fautifs.
Dans ce cas, la victime pourra solliciter une indemnisation auprès de chacun des fautifs.
Toutefois, le principe de la réparation intégrale du préjudice a son corollaire qu’est le principe de l’interdiction de la double indemnisation.
La victime ne pourra pas obtenir deux fois réparation pour un même préjudice auprès de deux entités fautives.
Si une seule Juridiction est saisie, la Juridiction ventilera la liquidation et tranchera sur le montant mis à la charge de chaque responsable.
La situation est plus complexe si deux Juridictions différentes sont saisies, notamment judiciaire d’une part et administrative d’autre part.
C’est dans cette configuration que le Conseil d’Etat s’est trouvé récemment, dans le cadre d’un arrêt rendu le 24 juillet 2025[1].
Dans cette affaire, le TGI de PARIS avait retenu la responsabilité du cardiologue libéral de la patiente, et condamné son assureur, tandis que la Cour administrative d’appel de NANCY avait retenu la responsabilité de l’Hôpital Nord Franche Comté.
Dans ce contexte, le Conseil d’Etat a jugé :
« [l]orsque la victime d'un dommage a déjà été indemnisée par une autre juridiction des préjudices qu'elle subit en raison de ce dommage, il appartient au juge administratif de prendre, en déterminant la quotité et la forme de l'indemnité par lui allouée, les mesures nécessaires en vue d'empêcher que sa décision ait pour effet de procurer à la victime une double indemnisation. Pour y procéder, il y a lieu de déduire, de manière globale, et non chef de préjudice par chef de préjudice, les indemnités précédemment allouées de la somme mise à la charge de la personne publique responsable. »
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[1] Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24/07/2025, 476397