Lorsqu’une personne est victime d’un dommage corporel — que ce soit un accident de la circulation, une agression, ou une faute médicale — elle a droit à la réparation intégrale de ses préjudices, à condition qu’il n’y ait aucune faute de sa part. L’évaluation des dommages passe par une expertise.
Mais que se passe-t-il lorsque plusieurs responsables sont impliqués ? Et comment éviter la double indemnisation ? Le Conseil d’État, par un arrêt du 24 juillet 2025 (n° 476397), a récemment clarifié ces points.
Qu’est-ce que la double indemnisation
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La réparation intégrale implique que la victime reçoive une indemnisation couvrant tous ses préjudices.
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Le corollaire de ce principe est l’interdiction de la double indemnisation : la victime ne peut pas obtenir deux fois réparation pour le même chef de préjudice auprès de deux entités responsables.
Responsables multiples et juridictions différentes
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Si une seule juridiction est saisie, elle répartira la charge financière entre les différents responsables en déterminant la ventilation des responsabilités et en fixant le montant à la charge de chacun.
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La situation est plus complexe quand deux juridictions distinctes le sont, par exemple judiciaire d’un côté, administrative de l’autre.
L’arrêt du Conseil d’État du 24 juillet 2025
Dans une affaire récente :
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Le TGI de Paris avait retenu la responsabilité d’un cardiologue libéral,
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La Cour administrative d’appel de Nancy avait reconnu celle de l’hôpital Nord Franche Comté.
Le Conseil d’État a jugé que, lorsqu’une victime a déjà été indemnisée pour des préjudices en raison du même dommage par une juridiction, le juge administratif doit, en déterminant sa propre indemnité, prendre les mesures nécessaires pour empêcher une double indemnisation.
Il doit, de manière globale (et non Chef-de-préjudice par chef-de-préjudice), déduire les indemnités déjà versées de la somme qu’il alloue à la personne publique responsable.
Implications pour la victime
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Même si plusieurs juridictions sont saisies, la victime ne pourra pas cumuler deux réparations identiques pour le même préjudice.
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Le juge administratif doit ajuster les montants pour tenir compte des indemnisations antérieures.
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Être assisté par un avocat spécialisé en droit médical est essentiel pour s’assurer que vos demandes d’indemnisation sont bien calibrées, et pour éviter le risque qu’une indemnisation soit réduite ou recalculée sur la base de ce principe.