Nombreuses sont les personnes en situation de handicap qui déposent un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à l’aide de leur médecin traitant ou d’un médecin spécialisé.
Toutefois, lorsque la MDPH leur refuse l’aide sollicitée, il leur faut affronter des étapes administratives et juridiques, complexes lorsqu’on n’y est pas habitué.
Il faut surtout veiller à ne pas être piégé par les délais.
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Les règles sont simples mais il faut les connaître.
Lorsqu’un justiciable reçoit une décision de rejet de la MDPH, il dispose d’un délai de deux mois pour former un recours administratif préalable obligatoire.
Ensuite, si la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) lui notifie une décision de rejet de son recours amiable, il dispose à nouveau d’un délai de deux mois pour saisir le POLE SOCIAL du Tribunal judiciaire compétent.
Dans l’hypothèse où la CDAPH reste silencieuse, ce silence pendant deux mois vaudra décision implicite de rejet.
Le justiciable disposera dans ce cas également d’un délai de deux mois pour saisir le POLE SOCIAL du Tribunal judiciaire compétent.
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Lorsqu’un recours, amiable ou contentieux, est introduit après le délai imparti, il est purement et simplement irrecevable.
La seule exception à ce principe correspond à la situation dans laquelle le justiciable n’a pas été informé des délais et voies de recours.
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Dans un arrêt récent[1], la Cour de cassation a eu à trancher d’un problème procédural inverse : un recours introduit trop tôt !
Dans cette affaire, le POLE SOCIAL avait été saisi après qu’un recours amiable ait été déposé mais avant qu’une décision implicite ou explicite de rejet n’ait été rendu.
Toutefois, avant que Tribunal statue, une décision implicite de rejet était intervenue.
Dans cette configuration, la Cour de cassation a jugé :
« L'absence de décision de la commission de recours amiable, lorsque le recours est formé devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours, sous réserve qu'une décision, implicite ou explicite, soit intervenue avant que le juge ne statue. »
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Si vous vous trouvez dans une situation de handicap ou que l’un de vos proches l’est, ne restez pas seul et demandez l’aide d’un avocat.
Vous serez ainsi assuré que vos droits sont défendus.
Le cabinet de Maître PHILIPPE assiste et conseille les adultes et les enfants demandeurs d’aides pour compenser autant que possible, leur handicap.
[1] 2ème Civ., 25/09/2025, n° 24-14.447