Vous êtes nombreux à faire face à un refus d'attribution de l'Allocation adulte handicapé.
L'Allocation adulte handicapé peut être attribuée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente supérieur à 80% ou bien un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79% avec en outre une restriction substantielle et durable à l'emploi.
La plupart des dossiers d'AAH faisant débat concernent les personnes rentrant dans la 2eme catégorie.
Très souvent, c'est la restriction substantielle et durable à l'emploi (RSDE) qui pose difficulté.
La RSDE est définie et explicitée par l'article D. 821-1-2 du Code de la sécurité sociale selon lequel :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
[...]
3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée.
Dans un arrêt récent, la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE a infirmé la décision du POLE SOCIAL du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MARSEILLE et a reconnu le droit à l'AAH au justiciable.
Dans cette affaire, le médecin consultant mandaté n'avait pas exclu l'existence d'une RSDAE, sans se prononcer non plus franchement en sa faveur.
A la lumière des pièces médicales produites par l'appelant, la Cour a tranché en sa faveur.
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Si vous souhaitez faire valoir vos droits du fait d'un handicap, il est indispensable que vous sollicitiez l'aide d'un avocat.
N'hésitez pas à consulter Maître PHILIPPE qui pratique en la matière depuis plus de 10 ans.
*CA AIX-EN-PROVENCE, Ch. 4-8a, 06/01/2026, RG 24/12771