cabinet Philippe - droit de la santé

AAH en complément d'une pension : une victoire judiciaire en suspens

L'Allocation Adulte Handicapé (AAH) est une aide financière versée par les Caisses d'allocations familiales (Caf) aux personnes en situation de handicap disposant de faibles ressources. Lorsqu'un bénéficiaire perçoit par ailleurs une pension de retraite, d'invalidité ou une rente accident du travail, l'AAH n'est versée qu'en complément de cette pension, sous forme d'« AAH différentielle » : son montant dépend directement du mode de calcul retenu pour évaluer les ressources du bénéficiaire.

C'est précisément ce calcul qui a été remis en cause par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 7 février 2025.

Les Caf déduisaient jusqu'ici l'intégralité de la pension perçue du montant de l'AAH à taux plein, sans tenir compte de l'abattement fiscal prévu par la loi en faveur des personnes âgées ou invalides.

La cour a jugé cette pratique illégale, faute de tout fondement juridique, et a condamné la Caf du Var à recalculer l'allocation en appliquant cet abattementavec, à la clé, un rattrapage de plusieurs milliers d'euros pour la bénéficiaire concernée.

Cette décision, si elle était généralisée, concernerait entre 150 000 et 200 000 allocataires percevant l'AAH en complément d'une pension.

Le gouvernement a d'ailleurs tenté, au printemps 2026, de neutraliser cette jurisprudence par décret, en validant par voie réglementaire le mode de calcul contesté.

Face à la mobilisation des associations, il y a finalement renoncé début juillet 2026.

La Caf du Var s'étant pourvue en cassation, la question reste en suspens : la Cour de cassation doit se prononcer d'ici la fin de l'année 2026.

Si vous bénéficiez de l’AAH en complément d’une pension, n’hésitez pas à consulter votre Avocat pour être renseigné sur vos droits.


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