Un enfant en situation de handicap a droit à une scolarisation adaptée à ses besoins.
C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la MDPH, qui évalue les besoins de l'enfant et décide des aides auxquelles il a droit — allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), accompagnement humain à l'école (AESH), aides techniques ou financières.
Toutefois, cette évaluation n'est pas toujours à la hauteur des besoins réels de l'enfant, et les parents peuvent réagir face à un refus ou une aide jugée insuffisante : ils peuvent saisir le pôle social du tribunal judiciaire, qui a le pouvoir de revoir entièrement la décision de la CDAPH.
C'est ce qui s'est récemment produit.
Par un jugement du 10 mars 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre a réformé une décision de la MDPH des Hauts-de-Seine concernant un enfant né en 2019, atteint d'un trouble du spectre autistique associé à un trouble oppositionnel avec provocation.
La CDAPH ne lui avait accordé qu'une aide humaine mutualisée, c'est-à-dire partagée avec d'autres élèves, alors que son état nécessitait une présence continue.
En s'appuyant sur le certificat médical et sur les éléments qualitatifs du dossier d'évaluation (GEVASco), le tribunal a jugé cette aide insuffisante et accordé à l'enfant une AESH individualisée pour la totalité du temps scolaire, jusqu'en 2028.
Cette décision rappelle une chose essentielle : une décision de MDPH n'est pas une fatalité. Lorsqu'elle apparaît insuffisante au regard des besoins réels de l'enfant, elle peut être contestée et corrigée par un juge.
Si vous rencontrez des difficultés avec une décision de la MDPH concernant votre enfant, n'hésitez pas à me solliciter : en tant qu'avocate compétente en droit de la santé, je peux vous accompagner dans ces démarches.