En France, un médecin ou un établissement de santé n’est responsable d’un dommage subi par un patient que s’il a commis une faute (article L. 1142-1 du code de la santé publique).
Il existe un principe selon lequel il incombe au patient, ou à sa famille en cas de décès, d’apporter cette preuve.
Cela implique de solliciter et obtenir l’entier dossier médical, que l’établissement de santé a l’obligation de tenir et de conserver.
Lorsqu’aucune faute n’est établie, la victime peut, sous certaines conditions de gravité, être indemnisée au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux). On parle alors d’aléa thérapeutique.
Dans un affaire récente[1], la Cour de cassation a été saisie d’une affaire concernant un patient opéré par un chirurgien à l’aide d’un robot dont les données techniques n’avaient pas été enregistrées.
Plus précisément, le patient atteint de troubles du rythme cardiaque avait été opéré en 2013 dans une clinique privée par un chirurgien libéral aidé d’un robot et, après l’intervention, il avait présenté une perforation de l’œsophage et était décédé.
La clinique n’avait pas enregistré les données techniques du robot : durée, intensité et température des tirs. Or ces informations étaient indispensables pour comprendre le déroulement de l’opération et savoir si le chirurgien avait commis une erreur.
Ce que dit la Cour de cassation
A l’occasion de cette affaire, la Cour de cassation a rappelé une règle essentielle, protectrice pour les patients.
Lorsqu’un établissement de santé ne recueille pas, ne conserve pas ou perd des données médicales, il commet une faute d’organisation. La charge de la preuve est alors inversée : ce n’est plus à la famille de prouver une faute, c’est à l’établissement de démontrer que les soins ont été appropriés.
Elle précise surtout que cette règle ne vaut pas seulement en cas de perte du dossier médical entier. Elle s’applique aussi lorsque seule une partie des données manque, comme ici les enregistrements du robot chirurgical.
Une nuance importante s’ajoute lorsque l’opération a été réalisée par un chirurgien libéral. La clinique ne doit alors pas réparer tout le dommage. Elle indemnise la perte de chance pour la famille de prouver la faute du chirurgien, perte dont le montant est fixé par les juges.
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[1] Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 02/09/2026, n° 25-12.732