La caisse primaire d'assurance maladie vous a classé en invalidité de catégorie 2 : elle vous reconnaît « absolument incapable d'exercer une profession quelconque » (article L. 341-4 du code de la sécurité sociale). La MDPH peut pourtant vous refuser l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Pas de lien automatique
Entre 50 et 79 % d'incapacité, l'AAH suppose que la CDAPH reconnaisse une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (article L. 821-2 du même code). Or la jurisprudence est constante : les juges du fond refusent de déduire cette restriction du seul classement en catégorie 2, au nom de l'indépendance des législations. Le titulaire d'une pension d'invalidité doit donc démontrer à nouveau, devant la MDPH puis devant le juge, son impossibilité d'accéder à un emploi.
Un principe absurde
Qui ne peut exercer aucune profession rencontre, a fortiori, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. Deux organismes publics tiennent pourtant des discours contraires sur la même personne, qui doit prouver deux fois la même chose. Résultat : une pension faible, issue d'une carrière courte ou à temps partiel, n'est pas complétée par l'AAH (1 041,59 € par mois pour une personne seule).
Le député Damien Girard a interpellé le Gouvernement sur ce point (question écrite n° 18951, JO du 13 octobre 2026). Il demande que la notification de pension puisse remplacer le certificat médical dans le dossier MDPH.
Conclusion
Un refus de la CDAPH se conteste par un recours préalable dans les deux mois, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Maître Clotilde PHILIPPE, avocat en droit de la santé, accompagne les justiciables en droit des personnes en situation de handicap, de la contestation devant la CDAPH jusqu'au contentieux.