Le recours d'un professionnel de santé contre une notification d'indu ou de pénalité n'interrompt pas la prescription de l'action en recouvrement de la CPAM. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 4 juin 2026.
Les faits
Une infirmière libérale se voit notifier par la CPAM de la Marne une pénalité financière, puis un indu, qu'elle conteste en justice. La cour d'appel de Nancy la condamne à payer, en jugeant que ses recours avaient interrompu les délais de la caisse.
La solution
La Cour casse cet arrêt. Hors fraude, la caisse dispose de trois ans pour recouvrer l'indu et de deux ans pour la pénalité. Or « seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la prescription ». Les recours de l'infirmière n'ont donc pas arrêté le délai de la caisse, qui a couru depuis l'envoi des notifications.
Ce qu'il faut retenir
Contester un indu ou une pénalité ne prolonge donc pas le délai de la caisse.
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Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.239, F-D.