cabinet Philippe - droit de la santé

Prothèses et implants capillaires

La chute ou la perte de cheveux peut survenir pour des raisons diverses : causes physiologiques (vieillissement, dérèglement hormonal…), traitements par chimiothérapie, radiothérapie, brûlures, accident, chirurgie de la boîte crânienne…

Pour remédier à l’alopécie voire à la calvitie, deux options sont envisageables :

  • La prothèse capillaire
  • La greffe capillaire

La PROTHESE CAPILLAIRE

La prothèse capillaire peut être un postiche ou une perruque, suivant le volume de cheveux perdu et souhaité.

La prothèse capillaire appartient à la catégorie des dispositifs médicaux et matériels d’aide à la vie (selon la classification LPP, la Liste des Produits et Prestations remboursés par l’Assurance Maladie, liste prévue par l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale).

Depuis le mois d’août 2006, la sécurité sociale propose une prise en charge à hauteur de 125€, sous réserve que la prothèse fasse l’objet d’une prescription médicale régulière.

La GREFFE ou IMPLANT CAPILLAIRE

Deux techniques existent :

  • La FUT (Follicular Unit Transplant) ou technique de la bandelette : prélèvement d’une bandelette de cuir chevelu, qui est ensuite divisée en unités folliculaires lesquelles seront enfin transplantées ;
  • La FUE (Follicular Unit Extraction) : prélèvements une à une des unités folliculaires qui seront ensuite transplantées.

La greffe capillaire est un acte de chirurgie esthétique soumis à la législation protectrice inscrite à l’article L. 6322-2 du Code de la sécurité sociale.

Toute personne qui envisage une greffe du cuir chevelu doit être informée par le praticien responsable :

  • Des conditions de l'intervention.
  • Des risques et des éventuelles conséquences et complications auxquels elle s’expose.

Cette information doit s’accompagner de la remise d’un devis détaillé.

Une période de réflexion de 15 jours[1] est ensuite imposée par la loi, délai pendant lequel il ne peut être exigé ou obtenu du futur potentiel patient aucune contrepartie ni engagement, excepté le règlement des honoraires correspondant aux consultations préalables à l'intervention.

Attention : Pas d'obligation de résultat en cas de greffe capillaire

En 2011, un patient ayant bénéficié d’une greffe capillaire a engagé une action en justice contre son médecin en raison du détachement des micro-cylindres et d'une perte de ses cheveux.

La Cour de cassation, statuant le 6 septembre 2017[2], a débouté le patient insatisfait au motif que le praticien n’était pas tenu à une obligation de résultat mais seulement une obligation de moyen.

En clair, la Cour considére que si l’intervention capillaire n’aboutit pas au résultat escompté, la responsabilité du chirurgien ne peut être automatiquement engagée, s’il n’a en définitive, commis aucune faute.

En l’espèce, le devis remis au patient mentionnait l’importance et la nécessité d’un entretien minutieux postérieurement à l’intervention.

Dès lors qu’il existe un aléa tenant à la qualité de cet entretien, autrement dit un aléa extérieur à l’intervention du chirurgien, celui-ci ne peut être responsable automatiquement de l’échec total ou partiel, de la greffe capillaire.

Cette affaire met en exergue le caractère essentiel des précisions portées sur le devis pour le chirurgien et la nécessité pour le patient d’en prendre connaissance.



[1] Article D. 6322-30 du Code de la santé publique
[2] Cass. 1ère Civ., 06/09/2017, n°14-18907


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