cabinet Philippe - droit de la santé

Suicide d'un patient dans une clinique psychatrique

Le suicide d’un patient lors d’une hospitalisation psychiatrique suscite toujours des questionnements quant à la prise en charge dont il a bénéficié et le point de savoir si ce terrible acte aurait pu être évité.

La Cour d’appel de Limoges[1] a été récemment saisie par les membres d’un défunt patient ayant mis fin à ses jours dans l’établissement de santé psychiatrique au sein duquel il était hospitalisé depuis 10 jours.

Ce patient s’était pendu à l’aide de la cordelette de son sweat-shirt, dans la soirée, dans un parc situé à l’arrière de la Clinique.

A l’occasion de cette affaire, la Cour a rappelé le principe général selon lequel « il appartient au médecin psychiatre, chargé au sein d'un établissement de santé mentale de suivre le patient, de prescrire les mesures non seulement de soins, mais également de surveillance appropriées à son état que le respect de cette obligation de moyen doit s'apprécier in concreto, au regard de la prévisibilité du passage à l'acte du malade et des mesures qui ont été mises en place pour l'éviter ».

En l’espèce, aucune faute d’imprudence ou de négligence n’a été retenu à l’encontre du médecin psychiatre, le traitement médicamenteux et les consignes de surveillance ayant été jugées adaptés à l’état du patient.

En revanche, la responsabilité de l'établissement de santé a été retenue puisqu’en dépit de la consigne donnée deux jours plus tôt d'une surveillance renforcée, aucun personnel soignant (infirmier ou aide-soignant) n’a accompagné le patient ayant prétexté vouloir fumer dans le parc jouxtant la Clinique.

Cette décision est conforme à la jurisprudence applicable aux établissements de soins psychiatriques.

Les Juridictions n’ont jamais imposé une obligation de sécurité de résultat aux cliniques psychiatriques, mais exigent un niveau de diligences adapté au cas par cas, en fonction des risques particuliers que présente chaque patient.

Pour plus de renseignements sur vos droits et obligations en milieu psychiatrique, vous pouvez contacter le Cabinet PHILIPPE, Avocat en droit de la santé.



[1] Cour d’appel de Limoges, 22/03/2018, n°17/00213


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