cabinet Philippe - droit de la santé

Pharmaciens et infirmières responsables d'un surdosage

Il n’est pas rare qu’au moment de la délivrance d’un médicament en pharmacie, la molécule prescrite ne soit pas en stock.

Que faire en ce cas ?

La Cour d’appel de Paris a récemment rappelé les obligations des pharmaciens mais également la conduite à tenir pour les infirmiers libéraux.

Dans l’affaire qui lui était soumise, une patiente atteinte du virus de l’hépatite C s’était vue prescrire, entre autres, de l'Interferon dosé à 80 microgrammes.

A deux reprises, une pharmacie lui avait délivré du Viraferon Peg dosé à 120 microgrammes.

Deux infirmiers libéraux ont procédé aux injections du produit.

La patiente a alors présenté des effets secondaires inquiétants lesquels ont par la suite été imputés au surdosage du Viraferon.

La Cour d’appel de Paris a retenu une responsabilité partagée, à hauteur de 70% pour le pharmacien et 30 % pour les infirmiers, précisant :

  • Pour le pharmacien, "qu'avant de délivrer le produit surdosé, le pharmacien n'a pas pris contact avec le médecin prescripteur, ni porté sur l'ordonnance une mention relative à la délivrance d'un produit dont le dosage ne correspondait pas à la prescription et à la nécessaire adaptation de l'injection pour respecter la dose prescrite […] ni averti la patiente de ce surdosage […]".
  • Pour les infirmiers, que leur faute consiste à "ne pas avoir pris attache avec le pharmacien ou avec le médecin prescripteur après avoir constaté que le produit […] était différent du produit figurant sur l'ordonnance et de ne pas avoir interrogé leur patiente, notamment à la suite de la première injection, sur son état de santé".

A l’occasion de cet arrêt, la Cour d’appel de Paris a rappelé les bonnes pratiques de dispensation des médicaments lorsque le pharmacien ne détient pas le produit prescrit dans son stock :

"Le pharmacien qui ne détient pas le produit dans son stock doit faire appel aux grossistes, aux autres officines ou au fabricant et en dernier recours, calculer le volume à injecter afin de respecter le dosage prescrit, voire même prendre contact avec le médecin prescripteur pour lui faire part de la difficulté."

Que vous soyez pharmacien, infirmier, patient, n’hésitez pas à consulter le Cabinet PHILIPPE, votre Avocat en droit de la santé qui vous éclairera sur le circuit du médicament et ses dangers.

 


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