L’assurance maladie s’attaque au contrôle technique des ambulances
Depuis plusieurs années, les transporteurs sanitaires constituent l’une des cibles de l’Assurance Maladie en matière de recouvrement d’indus.
Les prescriptions, les cotations, les distances parcourues sont contrôlées et, en cas de facturation erronée, les Caisses de sécurité sociale réclament le remboursement aux sociétés d’ambulance, de VSL, de taxis.
Récemment, la CPAM de la Loire a voulu recouvrer tous les frais de transport remboursés à une société d’ambulances en raison du défaut de contrôle technique de l’un de ses véhicules.
L’indu réclamé était quasiment de 30.000 €.
En première instance, la société d’ambulances a été déboutée, et ainsi condamnée à restituer les sommes perçues en remboursement des transports réalisés par le véhicule dépourvu d’un contrôle technique à jour.
En appel, la Cour a donné gain de cause à la société d’ambulances, constatant notamment que le défaut de contrôle technique n’avait pas entrainé la suspension ou le retrait de l’agrément du véhicule.
A cette occasion, la Cour d’appel de Lyon a affirmé un principe en faveur des transporteurs sanitaires :
L’infraction au code de la route n’a pour effet en elle-même, dans les rapports entre la Caisse et la société de transports sanitaires, de constituer une inobservation des règles de facturation.
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