cabinet Philippe - droit de la santé

Funérailles conflictuelles : que faire ?

Durant les deux dernières décennies, le droit de la santé a évolué vers une protection de la volonté des patients, de leur information et de leur consentement aux soins.

Des dispositifs tel que la désignation d’une personne de confiance ou la rédaction des directives anticipées garantissent le respect de notre volonté, même en cas d’impossibilité de consentir.

Force est d’admettre que leur aspect anxiogène peut être dissuasif puisqu’il s’agit de prévoir ses choix par avance, dans l’hypothèse d’un état d’inconscience.

Au demeurant, un patient - ou un patient en devenir - a toujours intérêt à faire connaître ses souhaits de prise en charge thérapeutique ainsi que sa position face au don d’organes et aux funérailles.

Récemment, la Cour de cassation a dû trancher une affaire opposant les proches d’un défunt qui n’avait laissé aucun écrit pour exprimer sa volonté quant à l’organisation de ses funérailles.

Les uns souhaitaient une cérémonie dans une église catholique et une incinération, les autres s’y opposaient pour des raisons religieuses.

La Haute Juridiction a décidé « qu'il convenait de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt en ce qui concernait l'organisation de ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités ».

En l’occurrence, les témoignages d’amis et de voisins ont permis de trancher le conflit familial.

N’hésitez pas à consulter votre Avocat en droit de la santé pour être informé de vos droits et de ceux de vos proches.


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