cabinet Philippe - droit de la santé

Indemnisation du préjudice professionnel

Avocat et médecin

Lorsqu’une personne est victime d’un dommage corporel (accident médical, accident de la circulation ou de la vie, agression…), son avocat doit solliciter une expertise médicale pour évaluer la nature et la gravité des différents préjudices.

Le médecin expert se prononce ainsi sur les préjudices temporaires (subis à compter de la survenance du dommage et jusqu’à la consolidation de la victime) et les préjudices permanents.

La consolidation ne correspond pas à la date de guérison mais seulement la date à laquelle l’état de la victime n’évolue plus.

Afin que l’évaluation des préjudices soit juste, il est indispensable que le patient soit assisté d’un avocat et d’un médecin permettant d'assurer sa défense médico-légale.

Le Cabinet PHILIPPE a l’habitude de travailler en étroite collaboration avec plusieurs médecins conseil de la région.

Avocat et expert-comptable

Le Cabinet PHILIPPE sollicite également, en cas de préjudice professionnel complexe, un expert-comptable aux fins de chiffrer les conséquences financières de l’arrêt de travail ou de la perte d’un emploi.

Récemment, la Cour de cassation a rappelé qu’en cas d’impossibilité pour la victime d’exercer à l’avenir toute activité professionnelle, l'indemnisation doit couvrir la perte de gains professionnels mais également la perte de droits à la retraite (2ème Civ., 04/10/2018, n°27-24.858).

En revanche, les victimes aptes à reprendre une activité professionnelle ont droit à réparation lorsqu'elles subissent une incidence professionnelle c'est à dire une capacité de travail amoindrie et un avancement compromis.

N’hésitez pas à consulter votre Avocat pour être renseigné sur vos droits en cas de difficultés professionnelles consécutives à un dommage corporel.


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