La loi
La survenance d’un dommage, à la suite d’une intervention chirurgicale, n’est jamais présumée imputable à une faute du chirurgien.
Au contraire, la loi prévoit que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Il appartient au patient de rapporter la preuve d’une faute du praticien et/ou de l’établissement de santé.
Les juges et la santé
Récemment, la Cour de cassation a eu à examiner la responsabilité d’un stomatologue à la suite de l’extraction d’une dent de sagesse ayant occasionné une paralysie de l’hémilangue droite.
La Cour de cassation a censuré la Cour d’appel d’Aix-en-Provence pour avoir considéré, à tort, que « que l'atteinte au nerf lingual que l'intervention n'impliquait pas, est présumée fautive ».
Le praticien avait invoqué l’existence d’un aléa thérapeutique pouvant être à l’origine de cette atteinte.
En l’absence de preuve d’une faute, et dès lors que l’aléa thérapeutique n’était pas écarté, la responsabilité du stomatologue ne pouvait être retenue.
Vos droits
En cas d’aléa thérapeutique, et sous certaines conditions, l’indemnisation du patient peut être assurée par l’ONIAM.
Le Cabinet PHILIPPE vous conseillera si vous souhaitez faire valoir vos droits à la suite d’une intervention chirurgicale.