L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes atteintes d’une invalidité générale et ayant de faibles ressources. Les conditions pour en bénéficier sont strictement définies par le Code de la sécurité sociale.
Attention : les sommes versées au titre de l'ASI sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.
Comme toute allocation versée par l’Assurance Maladie, la Caisse gestionnaire peut engager une procédure de recouvrement contre les allocataires si elle estime qu’un montant a été versé à tort.
Il faut donc veiller à informer l’Assurance Maladie des changements de situation personnelle, notamment concernant les ressources du foyer.
Récemment, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence* a déclaré irrégulière l’action engagée par la CPCAM des Bouches-du-Rhône à l’encontre d’un bénéficiaire de l’ASI, qui aurait perçu à tort ladite allocation.
En l’espèce, l’allocataire était un majeur protégé, placé sous curatelle. Or il apparaissait que la CPCAM avait omis de notifier au curateur ses actes amiables en recouvrement d’indu. La Cour a ainsi débouté la CPCAM de son action en recouvrement d’indu en raison de cette irrégularité. L’allocataire a ainsi pu conserver les montants reçus, quand bien même ils lui auraient été versés sur une base erronée.
Si vous êtes bénéficiaire d’une allocation, de prestations ou de remboursements de l’Assurance Maladie, et que la Caisse vous réclame un trop perçu, n’hésitez pas à recueillir dès le premier courrier de la Caisse, les conseils d’un Avocat.
Le Cabinet PHILIPPE vous accompagne en phase amiable et contentieuse.
*CA Aix-en-Provence, 18/01/2019, n°18/00262