cabinet Philippe - droit de la santé

Accidents de la circulation et délais d'indemnisation

Toute personne victime d’un accident de la circulation survenu par la faute d’un tiers, a droit à la réparation intégrale de son préjudice corporel dans un délai raisonnable.

Qui indemnise la victime ?

Si le véhicule fautif n’est pas couvert par une assurance responsabilité civile, l’avocat de la victime demandera réparation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).

Si le véhicule fautif est assuré, l’avocat de la victime sollicitera d’abord la compagnie d’assurance de la victime afin d’obtenir une réparation amiable dans un délai plus court.

Si les négociations échouent, l’avocat de la victime engagera une action en justice contre la compagnie d’assurance garantissant les risques du véhicule fautif.

Dans quel délai la victime est-elle indemnisée ?

Pour éviter à la victime de subir des procédures trop longues, la loi impose des délais de paiement à la Compagnie d’assurance débitrice de l’indemnisation.

Ainsi, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

Quelle sanction s'applique en cas d'indemnisation tardive ?

Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par la loi, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

Tout récemment, la Cour de cassation a apporté des éclaircissements sur le calcul des intérêts en cas d’offre tardive de l’assureur.

La Cour de cassation a énoncé le principe selon lequel :

« La majoration des intérêts doit porter, en cas d'offre seulement tardive, sur la somme offerte par l'assureur, avant déduction des provisions déjà versées »*.

 

* 2ème Civ, 13/12/2018, n°17-26.564

 


 

En cas d’accident de la circulation, le Cabinet PHILIPPE, vous assiste tout au long de la procédure.

Être aidé et défendu par un avocat en droit de la santé, c’est s’assurer du respect de ses droits contre des Compagnies d’assurances ayant tendance à sous-indemniser les victimes.

 

 


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