Juridiction disciplinaire des chirurgiens-dentistes
L'ordre des chirurgiens-dentistes est chargé de veiller à la compétence et au respect des règles déontologiques indispensables à l'exercice de l'art dentaire.
Le Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes a compétence pour recevoir les plaintes des patients insatisfaits de la prise en charge dont ils ont bénéficié.
Le Conseil départemental tente de concilier les parties et, en cas d’échec, la procédure se poursuit devant la Chambre disciplinaire de première instance.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être prononcées sont :
- l’avertissement,
- le blâme,
- l’interdiction temporaire d’exercer l’activité professionnelle (avec ou sans sursis),
- la radiation du tableau de l’ordre.
Plainte abusive et réparation
Lorsqu’une plainte devant le Conseil de l’ordre est jugée infondée, le chirurgien-dentiste illégitimement poursuivi peut demander réparation à la plaignante en raison de son action abusive.
Tout récemment, par un arrêt du 17 janvier 2019*, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion qui avait décidé que les « dénonciations de faits graves, nullement étayées par des éléments de preuve [avaient] causé un préjudice au docteur D en mettant en cause sa probité et ses pratiques et en jetant ainsi le doute à son égard auprès de ses confrères ».
La patiente reprochait à son orthodontiste des manquements aux devoirs élémentaires de sa profession (non-respect des règles d’hygiène…), des manquements à la déontologie (comportements inhumains et dégradants…) outre des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale (rédaction de courriers antidatés…).
La Cour de cassation a observé que ces accusations ne reposaient que sur les affirmations de la patiente plaignante. La Cour de cassation a considéré que la gravité et l’importance des conséquences que ces accusations pouvaient entrainer pour le chirurgien-dentiste imposaient que la plaignante ait été en mesure de les étayer par des éléments sérieux.
Dès lors, l’instance disciplinaire engagée avec une légèreté blâmable constitue une faute faisant dégénérer le droit d’agir en action abusive et ouvrant droit à réparation au professionnel de santé illégitimement poursuivi.
Si vous envisagez d’engager une action en justice dans le domaine de la santé, le Cabinet PHILIPPE saura vous conseiller sur vos droits et vous défendre.
* C. Cass, 2ème Civ., 17/01/2019, n°17-27.408