Dépôt des objets du patient lors de son admission
Chaque fois qu’un patient est admis dans un établissement public ou privé de santé, il doit être invité à effectuer le dépôt des choses mobilières dont il a besoin durant son séjour dans l'établissement.
A cette occasion, le patient doit recevoir une information écrite et orale relative aux règles applicables au dépôt des biens et relatives à la responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration.
Responsabilité des établissements de santé
Les établissements de santé sont responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets des patients :
- De plein droit, lorsque le patient a déposé ses objets entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public;
- Uniquement dans le cas où une faute est établie à l’encontre de l’établissement ou à l’encontre des personnes dont l’établissement doit répondre, lorsque le patient a pris le risque de ne pas déposer ses objets dans les conditions prévues au moment de son admission.
Exemple de responsabilité d'un établissement de santé
Une patiente admise au CHU de Limoges, avait constaté la disparition de ses prothèses auditives.
Il était établi que le CHU avait manqué à son obligation d’informer la patiente des modalités de dépôt de ses objets personnels.
Toutefois, s’agissant d’appareils auditifs, l’établissement considérait que la patiente ne les aurait pas déposés quand bien même elle aurait été informée de sa possibilité de le faire.
Dans ce contexte, la Cour administrative d’appel a jugé :
« […] que, toutefois, pour les mêmes raisons et alors qu'il n'est fait état d'aucun motif médical s'y opposant, la conservation de ses prothèses par Mme S. n'aurait pu faire l'objet que d'un accord de la direction de l'établissement ; que, dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la faute du CHU de Limoges l'a privée du bénéfice du régime de responsabilité auquel elle était en droit de prétendre ».
La Cour administrative d’appel de Bordeaux* a condamné le CHU à rembourser à la patiente le montant correspondant au coût initial des prothèses, outre 1.000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Maître PHILIPPE connaît les droits des établissements de santé, des professionnels et des patients.
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* CAA Bordeaux, 11/09/2014, n°13BX00559