cabinet Philippe - droit de la santé

Accident de la circulation et établissement psychiatrique

Obligation de surveillance en psychiatrie

L’hospitalisation dans un établissement de soins psychiatriques fait naître une obligation de surveillance du patient. Cette obligation de moyen est plus ou moins renforcée selon l’état de santé du patient en question. Ce devoir de surveillance varie également suivant le régime d’hospitalisation (libre ou sous contrainte d’office ou sur demande d’un tiers).

En dernier recours, pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, la contention et l’isolement peuvent être mis en place[1] sur décision d’un psychiatre et pour une durée limitée.

Responsabilité de l'établissement psychiatrique en cas d'accident de la circulation subi par le patient

Récemment, la question s’est posée de savoir si un Hôpital psychiatrique engageait sa responsabilité en cas d’accident de la circulation subi par un patient qui s’était enfui de l’établissement dans lequel il était pris en charge contre sa volonté.

Le Conseil d’Etat a rappelé le principe suivant [2]:

« Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation dont il a indemnisé la victime […] ou son assureur subrogé, peut exercer un recours contre un co-auteur n’ayant pas la qualité de conducteur ou de gardien d’un tel véhicule, selon les conditions du droit commun, dans la limite de la part de responsabilité encourue par ce dernier à l’égard de la victime. A ce titre, lorsque la victime était hospitalisée sans son consentement, le conducteur ou son assureur ne peut rechercher la responsabilité de l’établissement de santé que si celui-ci a commis une faute permettant à son patient de quitter l’établissement et si, de ce fait, le comportement de celui-ci a concouru à l’accident ».

En clair, l’établissement de santé psychiatrique engage sa responsabilité, en cas d’accident subi par un patient qui s’est échappé, uniquement s’il est démontré que l’établissement a commis une faute de surveillance. Ensuite, quand bien même la faute de surveillance serait établie, encore faudra t’il déterminer la part de responsabilité de l’établissement et la part de responsabilité du conducteur éventuellement fautif.

Préjudice corporel, psychiatrie, droits des patients, obligations des professionnels…

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[1] Article L. 3222-5-1 du CSP

[2] CE, 09/11/2018, n°412799


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