Définition de la Consolidation
Toute personne qui s’engage dans une procédure d’indemnisation d’un préjudice corporel doit être informée de ce qu’est la date de consolidation.
Il s’agit de la date à compter de laquelle l’état n’évolue plus, « le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif ».
La consolidation ne signifie pas la guérison. La consolidation ne correspond à la guérison uniquement dans les cas où les victimes ne conservent aucune séquelle.
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Intérêt Médico-Légal
La consolidation est la date à compter de laquelle :
- L’évaluation des différents préjudices peut être réalisée, au moyen d’une expertise ;
- La prescription de l’action en réparation du dommage corporel, d’une durée de 10 ans, court.
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Difficultés pour Déterminier la Date de Consolidation
Pour certaines pathologies complexes, la date de consolidation n’est pas aisée à déterminer. Un débat médico-légal s’ouvre alors entre médecins d’une part, avocats d’autre part.
Récemment, la Cour de cassation a eu à connaître cette difficulté dans un dossier concernant une patiente atteinte d’un cancer du col de l’utérus et du vagin, suite à son exposition in utero au diéthylstilbestrol. La Haute Juridiction a approuvé les juges d’appel ayant retenu comme date de consolidation la date de rémission clinique de son adénocarcinome, certifiée médicalement[1]. L’action diligentée par la demanderesse était donc en l’espèce recevable.
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