cabinet Philippe - droit de la santé

Ostéopathie : publicité prohibée

Ostéopathie et réglementation

L’ostéopathie est un domaine de la santé relativement jeune puisque reconnu et autorisé depuis la loi dite Kouchner du 4 mars 2002.

La pratique de l’ostéopathie est extrêmement réglementée et cette réglementation est d’autant moins lisible qu’elle n’a pas été codifiée.

Il a fallu attendre une ordonnance de janvier 2017 pour que les ostéopathes soient visés pour la première fois par le Code de la santé publique, avec l’article L. 1453-4 qui prohibe les avantages en espèces ou natures par les personnes commercialisant des produits ou prestations de santé.

Pour l’heure, il faut se référer aux textes réglementaires pour connaître les règles applicables à la profession.

La formation des futurs ostéopathes est dispensée par des établissements agréés par l’Etat, pendant cinq ans, suivant des référentiels d’enseignement prévus par arrêté ministériel.

Les conditions d’exercice et les actes pouvant être pratiqués par les ostéopathes sont délimités par un décret de 2007 comme suit :

 « Les praticiens justifiant d'un titre d'ostéopathe sont autorisés à pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques.

Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes.

Ils ne peuvent agir lorsqu'il existe des symptômes justifiant des examens paracliniques.

Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, l'ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé. »

Ostéopathie et déontologie

La déontologie en matière d’ostéopathie animale a donné lieu à un décret précisant les règles de déontologie applicables aux professionnels réalisant ce type d’actes.

Curieusement, la déontologie des actes d’ostéopathie humaine n’obéit pas à un texte réglementaire.

Il existe ainsi différents codes de déontologie des ostéopathes et notamment celui élaboré par le Syndicat Français des Ostéopathes Exclusifs, celui du Registre des Ostéopathes de France, celui de l’Association Française d’Ostéopathie, celui de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires En Médecine Ostéopathique.

Ostéopathie et publicité

Ce flou déontologique n’a pas empêché la plus Haute Juridiction de l’ordre judiciaire, de conférer aux dispositions du Code du Registre des Ostéopathes de France, une force obligatoire à peine de nullité.

Dans une affaire récente, une ostéopathe avait chargé une société de publier un encart publicitaire dans un répertoire familial pratique d’urgence afin d’informer le public de son activité.

Rappelant le principe selon lequel l’objet d’un contrat doit être licite, à peine de nullité, la Cour de cassation a jugé que le contrat était nul en raison du caractère illicite de son objet.  


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