Médecins et patients savent que les premiers ont une obligation d’informer les seconds sur leur état de santé.
Le Code de la santé publique précise les contours de l’information devant être délivrée :
« les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ».
Ces dernières années, les établissements de santé et les professionnels libéraux ont mis en place des protocoles et des formulaires d’information pour se conformer à cette obligation légale.
Un arrêt récent de la Cour d’appel de Colmar* devrait peut-être inciter les professionnels de santé à ajouter une ligne à leur document de recueil du consentement.
La Cour avait été saisie par une patiente ayant poursuivi la Clinique dans laquelle elle avait subi une intervention de chirurgie esthétique, ainsi que le chirurgien.
Elle leur reprochait un défaut d’information sur la présence d’une collégienne stagiaire ayant assisté à son intervention.
La Cour a écarté la responsabilité de la Clinique pour retenir celle du chirurgien en rappelant que le chirurgien est responsable de l’ensemble des circonstances de l’intervention chirurgicale et de la présence, pendant l’intervention, d’une personne extérieure au personnelle soignant.
La Cour a rappelé les principes selon lesquels :
- « Le chirurgien qui exerce son activité à titre libéral au sein d'une clinique bénéficie d'une indépendance professionnelle dans l'exercice de son art.
- Les actes médicaux qu'il pratique le sont dans le cadre d'un contrat de soins le liant au patient, la clinique ne faisant que mettre à sa disposition les moyens en matériel et personnel d'assistance nécessaires. »
La Cour en a déduit que :
« L'intervention chirurgicale se déroule sous l'autorité du chirurgien et c'est à lui seul qu'il incombe d'autoriser ou non la présence, durant l'intervention, d'une personne ne faisant pas partie de l'équipe médicale. Il doit, s'il autorise cette présence, en informer le patient et recueillir son consentement sur ce point. »
En matière de responsabilité médicale, les règles ne sont pas les mêmes selon que vous soyez pris en charge dans un établissement public ou privé de santé (hôpital ou clinique), selon l’urgence…
Votre Avocat en droit de la santé vous conseille, vous assiste dans vos démarches et, s’il y a lieu, vous représente, en tenant compte de votre situation, votre personnalité et votre objectif.
*CA Colmar, 07/03/2019, 17/05045